Réforme du financement des partis politiques du Québec - Le maximum de contribution politique permis au palier provincial est maintenant de 100 $

1er janvier 2013

Québec, le 1er janvier 2013 – La réforme du financement politique provincial qui fait passer de 1 000 $ à 100 $ le maximum permis de contribution à un parti, à un député indépendant ou à un candidat indépendant autorisé est maintenant vigueur. Un volet important de la nouvelle Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire les contributions par électeur, de diminuer le plafond de dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec est ainsi mis en application. Il en est ainsi pour les mesures qui augmenteront le financement public aux partis, ainsi que celles qui s’appliqueront éventuellement pour limiter leurs dépenses électorales. Sauf dans le cas des contributions faites dans le cadre des campagnes à la direction des partis politiques en cours présentement, le crédit d’impôt consenti aux électrices et aux électeurs qui versent des contributions politiques provinciales est aboli à compter d’aujourd’hui.

La réforme ne changera pas fondamentalement le rôle du DGE. « Les contributions continueront de nous être transmises directement avant d’être acheminées aux partis politiques, a précisé le directeur général des élections, M. Jacques Drouin et nous serons toujours responsables de leur verser la partie de leur financement qui va provenir de l’État. » Ce financement public ira toutefois au-delà de l’allocation annuelle versée par le DGE, puisqu’un système d’appariement et de bonification des contributions entre également en vigueur aujourd’hui.

Le maximum de contributions

C’est donc un maximum de 100 $ par année, plutôt que 1000 $, qu’une électrice ou un électeur du Québec peut dorénavant verser, à même ses propres biens, volontairement et sans compensation, à un parti politique, à un député indépendant ou à un candidat indépendant autorisé. La contribution maximale en argent comptant est par ailleurs ramenée de 99 $ à 50 $. En cas d’élection générale ou partielle, une contribution additionnelle de 100 $ sera permise, en plus des premiers 100 $ déjà prévus par la loi.

Les contributions bonifiées

Pour compenser la diminution de revenus résultant de la baisse du maximum permis de contribution, le financement public de l’État est augmenté. Une première façon d’y arriver est de bonifier les contributions versées par les électrices et les électeurs. En vertu du mécanisme d’appariement et de bonification qui entre en vigueur aujourd’hui, le Directeur général des élections va verser aux partis un montant d’argent supplémentaire pour chaque dollar recueilli en contribution :

  • Pour chacun des premiers 20 000 $ recueillis durant l’année, le DGE va verser au parti un montant additionnel de 2,50 $.
  • Pour chacun des 200 000 $ dollars recueillis par la suite, le DGE va verser un montant additionnel de 1,00 $.

Pour un parti politique qui aura amassé 220 000 $ de contributions, cela représente un revenu total de 470 000 $, soit une bonification de 250 000 $ pour une année financière. Lors d’une élection générale, le mécanisme de bonification est relancé et un parti politique provincial qui amasse encore 220 000 $ de contribution voit ce montant être augmenté et il peut ainsi recevoir du DGE une somme additionnelle de 250 000 $.

Cette façon d’augmenter le financement public permettra aux nouveaux partis politiques de se constituer plus rapidement un fonds électoral. Il s’agit de partis n’ayant jamais participé à une élection, et qui n’ont donc pas droit à l’allocation annuelle du DGE. Ils pourront profiter du mécanisme d’appariement et de bonification, mais à la condition d’être appuyés par un nombre suffisant de membres en règle déterminé par la Loi électorale.

Le député indépendant ou le candidat indépendant autorisé qui aura recueilli 800 $ de contribution bénéficiera quant à lui d’une bonification de 2,50 $ par dollar amassé, ce qui lui procurera une somme additionnelle de 2 000 $, pour un revenu total de 2 800 $.

L’allocation du DGE augmentée

Une deuxième façon d’augmenter le financement public aux partis politiques provinciaux est d’accroître l’allocation annuelle versée par le Directeur général des élections. Ainsi, la nouvelle loi prévoit une augmentation de l’assiette à distribuer aux partis politiques en fonction de leurs résultats électoraux (pourcentage du vote obtenu). Cette somme à répartir sera dorénavant calculée en multipliant un montant de 1,50 $ (plutôt que 0,85 $) par le nombre d’électeurs inscrits au moment de l’élection générale. Lors d’une année électorale, le montant par électeur servant à calculer l’assiette à distribuer entre les partis sera majoré de 1,00 $ et passera ainsi de 1,50 $ à 2,50 $.

Le maximum permis de dépenses électorales

De façon à limiter les besoins financiers des partis politiques lors d’une élection générale, la nouvelle loi limite à huit millions de dollars le montant permis de dépenses électorales que pourront encourir un parti et ses candidats. Lors de la période précédant l’élection générale de septembre dernier, les partis et les candidats pouvaient dépenser une somme globale d’environ 11,5 millions de dollars.

Les courses à la direction des partis politiques

Les courses à la chefferie des partis politiques provinciaux qui sont en cours en ce moment ne sont pas affectées par les nouvelles règles concernant le maximum permis de contributions. Ainsi, les candidats peuvent encore recueillir des contributions de 1 000 $, alors que les donateurs pourront bénéficier du crédit d’impôt pour contribution politique. Le maximum de contribution sera toutefois diminué de moitié, pour s’établir à 500 $, lors des courses à la direction qui auront lieu dans l’avenir.

Finalement, rappelons que le financement des partis et candidats municipaux n’est pas touché par les règles qui entrent en vigueur aujourd’hui.

Pour plus d’informations, on peut consulter le site Web du Directeur général des élections du Québec à l’adresse http://www.electionsquebec.qc.ca/contribution/francais/

  

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