Financement illégal du Parti libéral du Québec - Le DGE dépose huit constats d'infraction dans une affaire de prête-noms

8 octobre 2013

Québec, le 8 octobre 2013 – Dans une affaire impliquant notamment une firme de génie-conseil et un stratagème de prête-noms, le Directeur général des élections du Québec vient de déposer huit constats d’infraction contre cinq personnes physiques résidant en Mauricie, dans Lanaudière, à Laval et à Montréal.

Le financement illégal a été fait dans le cadre d’une activité tenue en octobre 2008 au bénéfice du Parti libéral du Québec et plus spécifiquement de madame Nathalie Normandeau. Deux personnes sont poursuivies parce qu’elles ont versé des contributions autrement qu’à même leurs propres biens (prête-noms), alors que les trois autres ont aidé des personnes à commettre cette infraction en remboursant les contributions (aide aux prête-noms).

Les personnes poursuivies par le DGE sont :

̶            M. Normand Lefebvre résidant de Notre-Dame-du Mont-Carmel (trois constats), dirigeant de la firme Pluritec Ltée au moment des événements, pour avoir aidé trois employés de cette firme à verser trois contributions de 1 000 $ au Parti libéral du Québec autrement qu’à même leurs propres biens;

̶            M. Michel Perreault de Mascouche (deux constats), pour avoir aidé M. Yanick Dion ainsi que M. Lucien Laroche à verser une contribution de 2 500 $ au Parti libéral du Québec autrement qu’à même leurs propres biens;

̶            M. Yanick Dion de Montréal (un constat), pour avoir versé ladite contribution de 2 500 $ au Parti libéral du Québec autrement qu’à même ses propres biens;

̶            M. Réjean Bergevin de Laval (un constat), pour avoir aidé M. Martin Lord à verser une contribution de 1 500 $ au Parti libéral du Québec autrement qu’à même ses propres biens;

̶            Mme Carole Archambault de Laval (un constat), pour avoir versé une contribution de 1 500 $ au Parti libéral du Québec autrement qu’à même ses propres biens;

Dans tous les cas, ce sont les amendes prévues à la loi au moment de la commission des infractions qui s’appliquent, soit 500 $. Le DGE réclame en outre, pour chacun des contrevenants, une amende supplémentaire équivalente à la contribution illégale mentionnée au constat d’infraction. De plus, si elles plaident coupable ou sont condamnées, les personnes poursuivies verront leur nom inscrit au Registre des personnes non admissibles aux contrats publics tenu par le DGE. Cette dernière mesure sera en vigueur pour une période de trois ans.

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