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Ligne dénonciation sur le financement des partis politiques


Vous désirez dénoncer une situation au regard du financement?

Communiquez avec nous au 1 855 644-9529 ou au 418 644-9529.

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.


Les informations reçues seront traitées en toute confidentialité et sécurité. De plus, si vous le souhaitez, vous pouvez garder l'anonymat.


Qu'est-ce qu'une ligne dénonciation?

Il s'agit d'un canal de communication permettant de dénoncer, en toute confidentialité, des faits ou des situations en lien avec le financement des partis politiques.

Pourquoi une telle ligne au DGE?

En vertu de la Loi électorale et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, nous disposons de pouvoirs d'examen, de vérification et d'enquête concernant le financement des partis politiques, tant provinciaux que municipaux.

Toute information recueillie peut s'avérer utile à la réalisation de ce mandat.

Qu'entend-on par financement politique?

Le financement politique regroupe notamment l'ensemble des règles visant :

  1. Le financement : contribution, adhésion, emprunt, activité de financement ou allocation.
  2. Les dépenses électorales reliées à une élection, ainsi que les dépenses courantes d'une entité politique.

Exemples de situations pouvant être dénoncées  :

  • Votre nom a été utilisé pour verser une contribution pour laquelle vous avez été remboursé (situation de prête-nom);
  • Vous avez été témoin d'une dépense électorale non déclarée;
  • Vous avez été témoin qu'une entreprise ou un organisme a payé une dépense ou a aidé financièrement un candidat ou un parti politique;
  • Vous avez été témoin qu'une somme d'argent comptant a été remise à un élu ou à un parti politique.