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Lois

Provincial

Nous sommes responsables de l'application de la Loi électorale en ce qui a trait aux élections provinciales et de la Loi sur la consultation populaire pour les référendums provinciaux.

Municipal et scolaire

Nous sommes responsables du financement et du contrôle des dépenses électorales ainsi que des infractions pénales prévues à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et à la Loi sur les élections scolaires.

L'administration des référendums municipaux et des élections municipales et scolaires relève des municipalités et des commissions scolaires.