Provincial

Loi électorale
(L.R.Q., c. E-3.3)

• Loi électorale et règlements électoraux
  (Codification administrative - 2012-02-01)
  (PDF : 1,47 Mo, 294 pages)
• Extraits de la Loi électorale - Le financement des partis politiques,
  des députés indépendants, des candidats indépendants et des campagnes
  à la direction d'un parti politique et le contrôle des dépenses électorales
  (Codification administrative - 2012-02-01)
  (PDF : 311 Ko, 78 pages)
• Extraits de la Loi électorale - Intervenants particuliers
  (Codification administrative - 2012-02-01)
  (PDF : 74 Ko, 24 pages)
• Extraits de la Loi électorale - Représentation électorale
  (Codification administrative - 2012-02-01)
  (PDF : 85 Ko, 26 pages)
• Version intégrale de la Loi électorale
  (Publications du Québec)

Loi sur la consultation populaire (L.R.Q., c. C-64.1)

• Loi sur la consultation populaire, version spéciale de la loi électorale pour la tenue d’un référendum et la version spéciale des règlements électoraux pour la tenue d’un référendum (Codification administrative - 2002-06-24).
  (PDF : 340 Ko, 112 pages)
• Version intégrale de la Loi sur la consultation populaire (Publications du Québec)