Provincial

Loi électorale
(L.R.Q., c. E-3.3)

• Loi électorale et règlements électoraux
  (Codification administrative - 2013-02-01)
  (PDF : 1,6 Mo, 298 pages)
• Certaines dispositions de la Loi électorale ont été modifiées suite à des ententes
  intervenues entre le DGE et les partis représentés à l'Assemblée nationale
  conformément à l'article 489 de la Loi électorale
  (PDF : 561 Mo, 10 pages)

 

• Extraits de la Loi électorale - Le financement des partis politiques,
  des députés indépendants, des candidats indépendants et des campagnes
  à la direction d'un parti politique et le contrôle des dépenses électorales
  (Codification administrative - 2013-02-01)
  (PDF : 324 Ko, 78 pages)
• Extraits de la Loi électorale - Intervenants particuliers
  (Codification administrative - 2013-02-01)
  (PDF : 90 Ko, 26 pages)
• Extraits de la Loi électorale - Représentation électorale
  (Codification administrative - 2013-02-01)
  (PDF : 78 Ko, 24 pages)
• Version intégrale de la Loi électorale
  (Publications du Québec)

Loi sur la consultation populaire (L.R.Q., c. C-64.1)

• Loi sur la consultation populaire, version spéciale de la loi électorale pour la tenue d’un référendum et la version spéciale des règlements électoraux pour la tenue d’un référendum (Codification administrative - 2002-06-24).
  (PDF : 340 Ko, 112 pages)
• Version intégrale de la Loi sur la consultation populaire (Publications du Québec)