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Limites des dépenses électorales

Voir domaine : municipal, scolaire

Montant maximal

Pour un candidat, la Loi électorale prévoit que les dépenses électorales sont limitées à un montant maximal par électeur pour la circonscription où il se présente. Dans le cas d’un parti, les dépenses électorales sont limitées à un montant maximal par électeur dans l'ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.

Indexation annuelle

La limite des dépenses électorales est indexée, le 1er avril de chaque année, selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation (IPC) établi par Statistique Canada.

En période électorale

Il est à noter que lors d’élections partielles, l’agent officiel d’un parti politique autorisé ne peut faire de dépenses électorales. Par conséquent, la limite des dépenses électorales d’un candidat dans une circonscription est augmentée afin de tenir compte de la limite qui aurait normalement été attribuée au parti.

Limites par électeur

Les limites par électeur sont ajustées selon la variation de l’IPC.
Loi électorale, article 426

Limites par électeur en vigueur du
1er avril 2015 au
31 mars 2016
1er avril 2016 au
31 mars 2017
1. Parti politique 0,67 $ 0,68 $
2. Candidat  
2.1 Limite de base 0,72 $ 0,73 $
2.2 Augmentation de la limite
 

dans les circonscriptions de :

  • Duplessis
  • Rouyn-Noranda–Témiscamingue
  • René-Lévesque
  • Ungava
0,20 $ 0,20 $
 

dans la circonscription des :

  • Îles-de-la-Madeleine
0,89 $ 0,90 $
  lors d’une élection partielle 0,67 $ 0,68 $