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Limites des dépenses électorales

Voir domaine : municipal, scolaire

Montant maximal

Pour un candidat, la Loi prévoit que les dépenses électorales sont limitées à un montant maximal par électeur pour la circonscription où il se présente. Dans le cas d’un parti, les dépenses électorales sont limitées à un montant maximal par électeur dans l'ensemble des circonscriptions où ce parti a un candidat officiel.

Indexation annuelle

La limite des dépenses électorales est indexée, le 1er avril de chaque année, selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation (IPC) établi par Statistique Canada. Le tableau ci-dessous présente les limites par électeur en vigueur depuis le 1er avril 2009.

En période électorale

Il est à noter que lors d’élections partielles, l’agent officiel d’un parti politique autorisé ne peut faire de dépenses électorales. Par conséquent, la limite des dépenses électorales d’un candidat dans une circonscription est augmentée afin de tenir compte de la limite qui aurait normalement été attribuée au parti.

 

Les limites par électeur sont ajustées selon la variation de l’ IPC
Loi électorale, article 426

Limites par électeur en vigueur du
1er avril 2010 au
31 mars 2011 ($)		 1er avril 2011 au
31 mars 2012 ($)
1. Parti politique 0,68 0,69
2. Candidat  
2.1 Limite de base 1,18 1,19
2.2 Augmentation de la limite
 

dans les circonscriptions de :

  • Duplessis,
  • Rouyn-Noranda–Témiscamingue,
  • René-Lévesque et
  • Ungava.
 0,29 0,29
 

dans la circonscription des :

  • Iles-de-la-Madeleine.
 0,82 0,83
  lors d’une élection partielle 0,68 0,69