Dépenses électorales municipales : un contrôle en vigueur dès le 17 septembre

17 septembre 2021

Les élections générales municipales débutent aujourd’hui, et des règles particulières s’appliquent en matière de contrôle des dépenses électorales. Ces règles sont plus étoffées dans les 189 municipalités de 5 000 habitants ou plus ainsi que dans les 18 municipalités régionales de comté (MRC) où la préfète ou le préfet est élu au suffrage universel.

Le contrôle des dépenses électorales

Dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus et les MRC, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit d’importantes règles pour contrôler les dépenses électorales des partis politiques et des personnes candidates. Ce contrôle se fonde sur quatre principaux éléments :

  1. Seul l’agent officiel ou l’agente officielle d’une personne candidate indépendante autorisée ou d’un parti politique autorisé peut effectuer une dépense électorale;
  2. Un rapport faisant état de ces dépenses doit être produit;
  3. Une limite de dépenses électorales est imposée à toutes les personnes candidates à un même poste;
  4. La municipalité rembourse 70 % de ces dépenses, sous certaines conditions.

Deux valeurs sous-tendent cet encadrement : l’équité et la transparence. D’une part, la Loi limite, au cours de la période électorale, l’influence de l’argent dans le débat politique dans le but d’offrir une chance égale à toutes les personnes candidates. Elle accorde ainsi une place prédominante aux personnes candidates et aux partis politiques, puisque les entreprises et les groupes d’intérêt, tout comme les citoyennes et les citoyens, ne peuvent intervenir qu’à coût nul dans le débat électoral afin de ne pas porter atteinte à l’équité recherchée. D’autre part, dans un souci de transparence, la Loi prévoit que les dépenses électorales sont de nature publique afin de maintenir la confiance de l’électorat. Ainsi, chaque agent officiel ou agente officielle d’un candidat indépendant ou d’un parti politique devra faire état de ses dépenses électorales à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 7 février 2022.

Le financement politique

Au Québec, seul un électeur ou une électrice peut faire une contribution politique. Les personnes morales, comme les entreprises, les associations et les syndicats, ne peuvent en aucun temps contribuer au financement des partis politiques et des personnes candidates. Elles ne peuvent ni faire un don en argent ni offrir un service ou un bien gratuitement.

Pour limiter l’influence de l’argent, un plafond de contribution annuelle est également imposé à tous les électeurs et électrices. Ces derniers peuvent verser jusqu’à 100 $ par année à chaque parti politique et candidat indépendant autorisé dans leur municipalité, auxquels s’ajoutent jusqu’à 100 $ additionnels au cours de l’année des élections générales ou à l’occasion d’une élection partielle. Toute contribution de plus de 50 $ doit être faite par chèque ou par carte de crédit.

Alors que la limite annuelle de contribution était de 1 000 $ il y a 10 ans, elle a été abaissée au fil des ans et, en contrepartie, la part du financement politique provenant des municipalités a augmenté.

Sources de financement politique provenant des municipalités

Ce financement public provient essentiellement de trois sources. Dans les municipalités de 5 000 habitants et plus et les MRC assujetties aux règles de financement, les dépenses électorales d’une personne candidate qui a été élue ou qui a obtenu au moins 15 % des votes peuvent être remboursées par la municipalité à hauteur de 70 %, sous certaines conditions.

Dans les municipalités de 20 000 habitants ou plus, une allocation annuelle est également versée à tous les partis politiques ayant obtenu au moins 1 % des votes lors des dernières élections générales. De plus, l’année d’élections générales ou pendant une élection partielle, un montant de 2,50 $ est accordé aux partis politiques et aux personnes candidates indépendantes autorisées pour chaque dollar amassé à titre de contribution d’électeurs, jusqu’à concurrence d’un montant maximal. Il en va de même dans les MRC de 20 000 habitants ou plus qui sont assujetties aux mêmes règles de financement.

Qu’en est-il des règles dans les municipalités de moins de 5 000 habitants?

Dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, la loi prévoit que les dépenses engagées par une personne candidate pour la campagne électorale doivent être payées à l’aide de dons. Il n’y a toutefois aucune limite à ces dépenses. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’être un électeur ou une électrice de la municipalité pour faire un don : toute personne physique peut donner jusqu’à 200 $ à chaque personne candidate. Les personnes morales ne peuvent toutefois pas contribuer, tout comme dans les plus grandes municipalités. Après l’élection, chaque personne candidate devra transmettre, à la trésorière ou au trésorier de la municipalité, la liste de ses donateurs dont le total des dons est de plus de 50 $ ainsi qu’un rapport de toutes les dépenses ayant trait à son élection.

Il n’existe pas de parti politique dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, mais les candidates indépendantes et les candidats indépendants peuvent se regrouper en équipes reconnues par la présidente ou le président d’élection.

Et le contexte de la pandémie, dans tout ça?

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, Élections Québec a élaboré, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, un protocole sanitaire en matière d’autorisation, de financement politique et de dépenses électorales. Voici quelques exemples de mesures qui s’appliquent dans les municipalités de 5 000 habitants et plus :

  • Les dépenses liées à l’achat de services et de matériel sanitaires peuvent, au choix de l’agent officiel et sous certaines conditions, être incluses dans les dépenses électorales de la personne candidate et ainsi être admissibles à un remboursement de 70 %.
  • Afin de limiter les contacts, le nombre de signatures d’appui requis pour obtenir une autorisation du directeur général des élections à titre de candidate indépendante ou de candidat indépendant varie de 5 à 50, en fonction de la population de la municipalité et du poste convoité. Habituellement, ce nombre varie de 5 à 200.
  • Le nombre de signatures de membres requis pour autoriser un parti politique dans les municipalités de 100 000 habitants ou plus a été abaissé à 50, alors que 100 signatures sont habituellement exigées.

Pour en savoir plus

Le site Web d’Élections Québec présente plus d’information sur le financement politique et le contrôle des dépenses électorales. Le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de l’élection générale municipale du 7 novembre 2021 en matière d’autorisation, de financement politique et de dépenses électorales peut aussi y être consulté.

Le site Web www.electionsmunicipales.quebec fournit plus d’information sur le processus électoral municipal.

À propos d’Élections Québec

Élections Québec est une institution neutre et indépendante qui a pour mission d’assurer l’intégrité, la transparence et la fiabilité des élections et de promouvoir les valeurs démocratiques québécoises. En plus d’assurer le bon déroulement des élections provinciales, Élections Québec appuie les municipalités dans l’organisation de leurs élections et veille à l’application des règles sur le financement politique. L’institution agit également comme poursuivant public afin d’assurer le respect des lois électorales québécoises.



Catégories : Financement municipal, DGE, Élections générales et MRC 2021

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