Une contribution n’est pas conforme aux lois électorales si, par exemple :

• Elle n’a pas été versée à même les biens de la donatrice ou du donateur (remboursement ou contrepartie);
• Elle a été versée par une personne qui ne satisfaisait pas aux critères pour être une électrice ou un électeur;
• En versant cette contribution, la personne a dépassé la limite annuelle prévue à la loi pour une même entité politique.

Depuis le 10 juin 2016, les lois électorales prévoient que le directeur général des élections diffuse divers renseignements liés aux contributions réclamées aux partis politiques, sur son site Web, 30 jours après la réception de la réclamation. Ces renseignements figurent dans les tableaux ci-dessous, qui indiquent également si l’entité politique a procédé ou non au remboursement.