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Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Fichier 02 – Fichier des électeurs – scrutin provincial

Dans cette section

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient les renseignements concernant les électrices et les électeurs utilisés lors d’un scrutin provincial. Il comprend les renseignements concernant la révision de la liste électorale, le vote par anticipation et les votes spéciaux.

Unité administrative responsable : Service des scrutins provinciaux

Nombre approximatif de personnes répertoriées : 6 millions d’électrices et d’électeurs

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

  • Renseignements relatifs à l’identité

Catégories de personnes concernées

  • Électeurs

Source des renseignements

  • Personne concernée
  • Liste électorale permanente
  • Membres de la famille de l’électrice ou de l’électeur
  • Conjointe ou conjoint de l’électeur
  • Personne qui cohabite avec l’électrice ou l’électeur

Principaux renseignements d’identification

  • Nom
  • Adresse du domicile
  • Date de naissance
  • Sexe

Utilisation des renseignements

Finalité principale

Finalité secondaire

  • Vérification de la qualité d’électeur des personnes qui ont appuyé une candidature

Personnes ayant accès aux renseignements

  • Les directrices et directeurs du scrutin, leurs adjoint(e)s et adjoints et leur personnel de bureau
  • Les membres des commissions de révision
  • Le personnel électoral autorisé
  • Le personnel autorisé du Service des scrutins provinciaux
  • Le personnel autorisé du Service de la gestion des territoires et de la liste électorale permanente

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

  • Personnes candidates lors d’une élection provinciale
  • Partis politiques provinciaux autorisés

Sécurité de l’information

Mesures mises en place

  • Sécurité physique
  • Environnement réseau sécurisé
  • Contrôle de l’accès aux données informatiques
  • Destruction sécuritaire
  • Journalisation des accès
  • Application d’une politique de sécurité
  • Signature d’un engagement à la confidentialité par les personnes candidates et les personnes désignées par les partis politiques

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

  • Papier
  • Électronique

Localisation

  • Bureaux d’Élections Québec
  • Bureaux de scrutin

Durée de conservation des renseignements

Code Règle Titre Actif Semi-actif Inactif
11150 396 Commission de révision 1 an après l’événement 6 ans Détruit
11413 364 Liste des électeurs hors du Québec 3 mois après l’événement 6 ans Échantillonné
11170 412 Liste électorale de l’événement 1 an après l’événement 0 Échantillonné
11171 407 Vote par anticipation – formulaires et registres 1 an après l’événement 6 ans Détruit
11172 402 Vote itinérant – formulaires et registres 1 an après l’événement 6 ans Détruit

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

  • En cours d’élaboration

Date de la dernière révision : 7 avril 2021

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