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Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Fichier 06 – Contributions provinciales et municipales

Dans cette section

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements concernant les donatrices et les donateurs qui ont contribué à une entité politique autorisée aux paliers provincial et municipal. Il contient également les renseignements concernant les donatrices et donateurs qui ont contribué à une personne candidate lors d’une campagne à la direction d’un parti politique (provincial ou municipal).

Unité administrative responsable : Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées : Variable

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

  • Renseignements relatifs à l’identité
  • Renseignements financiers
  • Renseignements relatifs à l’emploi

Catégories de personnes concernées

  • Donatrices et donateurs

Source des renseignements

  • Personne concernée
  • Partis politiques
  • Députées et députés indépendants autorisés
  • Candidates et candidats indépendants autorisés
  • Candidates et candidats lors d’une campagne à la direction d’un parti
  • Trésorières et trésoriers d’une municipalité

Principaux renseignements d’identification

  • Nom
  • Adresse du domicile
  • Date de naissance
  • Numéro de téléphone
  • Courriel

Utilisation des renseignements

Finalité principale

Finalité secondaire

  • Aucune

Personnes ayant accès aux renseignements

  • Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

  • Entité politique autorisée
  • Agence du revenu du Québec

Sécurité de l’information

Mesures mises en place

  • Sécurité physique
  • Environnement réseau sécurisé
  • Contrôle de l’accès aux données informatiques
  • Destruction sécuritaire
  • Journalisation des accès
  • Application d’une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

  • Papier
  • Électronique

Localisation

  • Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Code Règle Titre Actif Semi-actif Inactif
12810 807 Gestion des dossiers des donateurs (niveaux provincial, municipal et scolaire) 1 semaine après la numérisation 7 ans Détruit
04950 925 Prélèvements bancaires – Autorisation des donateurs (débits préautorisés) 1 an après la fin de l’autorisation 6 ans Détruit

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

  • 7 ans

Date de la dernière révision : 6 avril 2021

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