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Description du fichier de renseignements personnels
Ce fichier contient des renseignements concernant les donatrices et donateurs qui ont versé une contribution à une entité politique provinciale ou municipale autorisée. Il contient également les renseignements concernant les donateurs qui ont versé une contribution à une personne candidate à la direction d’un parti politique provincial ou municipal.
Unité administrative responsable : Service du Registre, de la coordination et de la gestion des contributions politiques
Nombre approximatif de personnes répertoriées : variable
Collecte de renseignements
Catégories de renseignements personnels
- Renseignements relatifs à l’identité
- Renseignements financiers
- Renseignements relatifs à l’emploi
Catégories de personnes concernées
- Donatrices et donateurs
Source des renseignements
- Personne concernée
- Partis politiques
- Députées et députés indépendants autorisés
- Candidates et candidats indépendants autorisés
- Candidates et candidats à la direction d’un parti politique
- Trésorières et trésoriers d’une municipalité
Principaux renseignements d’identification
- Nom
- Adresse du domicile
- Date de naissance
- Numéro de téléphone
- Courriel
Utilisation des renseignements
Finalité principale
- Vérification de la conformité des contributions politiques, en application des lois suivantes :
Finalité secondaire
- Aucune
Personnes ayant accès aux renseignements
- Personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques
- Personnel autorisé de l’équipe de la gestion documentaire
Communication des renseignements
Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements
- Entité politique autorisée
- Agence du revenu du Québec
Sécurité de l’information
Mesures mises en place
- Sécurité physique
- Environnement réseau sécurisé
- Contrôle de l’accès aux données informatiques
- Destruction sécuritaire
- Journalisation des accès
- Application d’une politique de sécurité
Conservation des renseignements
Supports physiques utilisés
- Papier
- Électronique
Localisation
- Bureaux d’Élections Québec
- Centre d’archives d’Élections Québec
Durée de conservation des renseignements
| Code/règle | Titre | Actif | Semi-actif | Inactif |
|---|---|---|---|---|
| 12120 | Traitement des contributions aux entités politiques provinciales | 2 ans | 5 ans | Détruit |
| 04800 | Gestion financière des contributions politiques | 2 ans, à l’exception des documents relatifs aux débits préautorisés dans les comptes des donatrices et donateurs, qui sont conservés tant que les autorisations de prélèvement sont en vigueur | 5 ans | Détruit |
| 12220 | Traitement des contributions aux entités politiques municipales | 2 ans | 5 ans | Tri : verser les statistiques |
Date de la dernière révision : 21 septembre 2023