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Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Fichier 10 – Registre des personnes rencontrées

Dans cette section

Description du fichier de renseignements personnels

Renseignements sur les personnes rencontrées dans le cadre des demandes de renseignements et des enquêtes menées par le directeur général des élections en application des lois électorales.

Unité administrative responsable : Service des enquêtes

Nombre approximatif de personnes répertoriées : 5 742 personnes

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

  • Renseignements relatifs à l’identité
  • Renseignements relatifs aux enquêtes

Catégories de personnes concernées

  • Témoins ou personnes faisant l’objet d’une plainte

Source des renseignements

  • Personne concernée
  • Membres du personnel d’Élections Québec

Principaux renseignements d’identification

  • Nom
  • Adresse du domicile
  • Date de naissance

Utilisation des renseignements

Finalité principale

Finalité secondaire

  • Aucune

Personnes ayant accès aux renseignements

  • Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

  • Aucun

Sécurité de l’information

Mesures mises en place

  • Sécurité physique
  • Environnement réseau sécurisé
  • Contrôle de l’accès aux données informatiques
  • Destruction sécuritaire
  • Journalisation des accès
  • Application d’une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

  • Électronique

Localisation

  • Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Code Règle Titre Actif Semi-actif Inactif
09610 323 Enquêtes avec incidence pénale Actif tant qu’utile 5 ans Conservé
09620 49 Enquêtes sans incidence pénale Actif tant qu’utile 5 ans Échantillonné

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

  • En cours d’élaboration

Date de la dernière révision : 6 avril 2021

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