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Description du fichier de renseignements personnels
Renseignements sur les personnes rencontrées dans le cadre des demandes de renseignements et des enquêtes menées par le directeur général des élections en application des lois électorales.
Unité administrative responsable : Service des enquêtes
Nombre approximatif de personnes répertoriées : 5 742 personnes
Collecte de renseignements
Catégories de renseignements personnels
- Renseignements relatifs à l’identité
- Renseignements relatifs aux enquêtes
Catégories de personnes concernées
- Témoins ou personnes faisant l’objet d’une plainte
Source des renseignements
- Personne concernée
- Membres du personnel d’Élections Québec
Principaux renseignements d’identification
- Nom
- Adresse du domicile
- Date de naissance
Utilisation des renseignements
Finalité principale
- Enquête sur les infractions aux lois suivantes :
Finalité secondaire
- Aucune
Personnes ayant accès aux renseignements
- Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques
Communication des renseignements
Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements
- Aucun
Sécurité de l’information
Mesures mises en place
- Sécurité physique
- Environnement réseau sécurisé
- Contrôle de l’accès aux données informatiques
- Destruction sécuritaire
- Journalisation des accès
- Application d’une politique de sécurité
Conservation des renseignements
Supports physiques utilisés
- Électronique
Localisation
- Bureaux d’Élections Québec
Durée de conservation des renseignements
| Code | Règle | Titre | Actif | Semi-actif | Inactif |
|---|---|---|---|---|---|
| 09610 | 323 | Enquêtes avec incidence pénale | Actif tant qu’utile | 5 ans | Conservé |
| 09620 | 49 | Enquêtes sans incidence pénale | Actif tant qu’utile | 5 ans | Échantillonné |
Durée de conservation des renseignements sur support électronique
- En cours d’élaboration
Date de la dernière révision : 6 avril 2021