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Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Fichier 11 – Registre des plaintes et des dossiers avec ou sans incidence pénale

Dans cette section

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements personnels relatifs aux plaintes reçues au Bureau des plaintes, aux plaintes devant les organismes extérieurs et aux dossiers avec ou sans incidence pénale du Service des affaires juridiques. Il contient également des renseignements personnels recueillis à l’aide de la ligne de dénonciation sur le financement des partis politiques.

Unité administrative responsable : Direction du financement politique et des affaires juridiques, Service des affaires juridiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées : Plus de 7 160 dossiers répertoriés

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

  • Renseignements relatifs à l’identité
  • Renseignements financiers
  • Renseignements relatifs à l’emploi
  • Renseignements recueillis dans le cadre du traitement de la plainte

Catégories de personnes concernées

  • Personnel d’Élections Québec
  • Personnel électoral
  • Donatrices et donateurs
  • Personnes candidates
  • Électrices et électeurs
  • Plaignantes et plaignants
  • Témoins ou personnes faisant l’objet d’une plainte

Source des renseignements

  • Personne concernée
  • Membres du personnel d’Élections Québec
  • Personnes candidates
  • Partis politiques
  • Directrices et directeurs du scrutin
  • Plaignantes et plaignants

Principaux renseignements d’identification

  • Nom
  • Adresse du domicile

Utilisation des renseignements

Finalité principale

  • Traitement des plaintes relatives à l’application des lois électorales ou aux services d’Élections Québec en application de la Politique de traitement des plaintes
  • Traitement des renseignements recueillis par la ligne de dénonciation sur le financement des partis politiques

Finalité secondaire

  • À des fins statistiques (rapport annuel de gestion)

Personnes ayant accès aux renseignements

  • Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques
  • Le personnel autorisé du Centre de renseignements (réception des plaintes et des dénonciations)

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

  • Aucun

Sécurité de l’information

Mesures mises en place

  • Sécurité physique
  • Environnement réseau sécurisé
  • Contrôle de l’accès aux données informatiques
  • Destruction sécuritaire
  • Journalisation des accès
  • Application d’une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

  • Papier
  • Électronique

Localisation

  • Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Code Règle Titre Actif Semi-actif Inactif
09601 814 Plaintes et commentaires sans incidence légale 2 0 Échantillonné
09602 815 Gestion des plaintes devant les organismes extérieurs Actif tant qu’utile 5 ans Échantillonné
09605 324 Gestion des plaintes de services Actif tant qu’utile 2 ans Détruit
09610 323 Gestion des dossiers ayant une incidence pénale Jusqu’au prochain événement 5 ans Conservé
09620 325 Gestion des dossiers sans incidence pénale Actif tant qu’utile 5 ans Échantillonné

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

  • En cours d’élaboration

Date de la dernière révision : 6 avril 2021

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