Fichier 13 – Rémunération du personnel électoral

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements sur la rémunération du personnel électoral lors d’un scrutin provincial et sur la rémunération du personnel de la Commission permanente de révision.

Unité administrative responsable : Direction des services à la gestion

Nombre approximatif de personnes répertoriées : 122 595 personnes

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements financiers
• Renseignements relatifs à l’emploi

Catégories de personnes concernées

• Personnel électoral
• Président et membres de la Commission permanente de révision
• Personnel embauché en vertu de l’article 497 de la Loi électorale

Source des renseignements

• Personne concernée

Principaux renseignements d’identification

• Nom
• Adresse du domicile
• Date de naissance
• Numéro de téléphone
• Numéro d’assurance sociale

Utilisation des renseignements

Finalité principale

• Rémunération du personnel électoral, en application des lois et des règlements suivants :
  • Loi sur les impôts (provincial)
  • Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral)
  • Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale
  • Règlement sur le travail visé
  • Règlement sur l’assurance-emploi

Finalité secondaire

• Aucune

Personnes ayant accès aux renseignements

• Personnel de la division du soutien aux opérations
• Personnel autorisé du Service des ressources financières et de la gestion contractuelle
• Personnel autorisé de la firme qui fournit le logiciel de traitement de la paie
• Personnel autorisé du Service de l’information aux clientèles et de la gestion documentaire

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

• Agence du revenu du Canada
• Revenu Québec
• Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
• Service Canada
• Les Logiciels Saturne inc. (hébergement des données sur le serveur du prestataire de services)

Sécurité de l’information

Mesures mises en place

• Sécurité physique
• Environnement réseau sécurisé
• Contrôle de l’accès aux données informatiques
• Destruction sécuritaire
• Journalisation des accès
• Application d’une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

• Papier
• Électronique

Localisation

• Bureaux d’Élections Québec
• Serveur du prestataire de services

Durée de conservation des renseignements

Date de la dernière révision : 25 septembre 2023