Fichier 24 – Contrôle des dépenses électorales

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements concernant les données des partis politiques ainsi que des personnes candidates lors d’un scrutin provincial ou municipal. Il comprend également des renseignements sur leur agente officielle ou agent officiel de même que sur les électrices et les électeurs qui ont demandé une autorisation à titre d’intervenant particulier afin d’effectuer certaines dépenses de publicité au cours d’une période électorale. Ces renseignements sont utilisés à des fins de contrôle des dépenses électorales.

Unités administratives responsables :

• Service de la conformité en financement politique provincial
• Service de la conformité en financement politique municipal et scolaire
• Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées :

• 880 personnes candidates lors des élections générales provinciales de 2022
• 942 personnes candidates lors des élections générales provinciales de 2018
• 3 480 personnes candidates lors des élections générales municipales de 2021 (municipalités de 5 000 habitants et plus)
• 8 625 personnes candidates lors des élections générales municipales de 2021 (municipalités de moins de 5 000 habitants)
• 3 764 personnes candidates lors des élections générales municipales de 2017 (municipalités de 5 000 habitants et plus)
• 9 194 personnes candidates lors des élections générales municipales de 2017 (municipalités de moins de 5 000 habitants)

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

• Renseignements relatifs à l’identité
• Renseignements financiers

Catégories de personnes concernées

• Personnes candidates
• Agentes officielles et agents officiels
• Intervenantes particulières et intervenants particuliers

Source des renseignements

• Personne concernée
• Personnes candidates
• Partis politiques

Principaux renseignements d’identification

• Nom
• Sexe
• Date de naissance
• Adresse du domicile
• Courriel
• Numéro de téléphone

Utilisation des renseignements

Finalité principale

• Contrôle des dépenses électorales, en application des lois suivantes :
  • Loi électorale
  • Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Finalité secondaire

• Versement d’une contribution supplémentaire à son propre bénéfice ou à celui du parti pour lequel une personne soumet sa candidature (scrutin municipal)

Personnes ayant accès aux renseignements

• Personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques
• Personnel autorisé du Service de la conformité en financement politique provincial
• Personnel autorisé du Service de la conformité en financement politique municipal et scolaire
• Personnel autorisé du Service de la vérification et des enquêtes
• Personnel autorisé du Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

• Personnel de la municipalité, principalement la trésorière ou le trésorier

Sécurité de l’information

Mesures mises en place

• Sécurité physique
• Environnement réseau sécurisé
• Contrôle de l’accès aux données informatiques
• Destruction sécuritaire
• Journalisation des accès
• Application d’une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

• Papier
• Électronique

Localisation

• Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Date de la dernière révision : 21 septembre 2023