Le directeur général des élections du Québec se propose de retirer l’autorisation du parti politique provincial Union nationale, conformément à l’article 68 de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3), en raison des motifs suivants.
- La représentante officielle a produit de faux rapports financiers pour les années 2023 et 2024. Les revenus et les dépenses déclarés comportent des données fausses, incomplètes et inexactes et ne se conforment pas à la section V du chapitre II du titre III de la Loi électorale. Ainsi, elle n’a pas respecté ses obligations en matière de reddition de comptes ni l’un des grands principes qui sous-tendent l’encadrement du financement politique, c’est-à-dire la transparence;
- Puisque du financement public est accordé en fonction des contributions versées, jusqu’à concurrence de 250 000 $, une fausse reddition de comptes découlant d’un stratagème de financement non conforme est contraire à l’intérêt public;
- À la suite de la production des rapports financiers des années 2023 et 2024, la représentante officielle a omis de conserver des pièces justificatives permettant de vérifier le respect des dispositions des articles 83, 90 et 95.1 de la Loi électorale;
- La représentante officielle a contracté des emprunts, pour l’année financière 2023, qui ne sont pas conformes à la section III du chapitre II du titre III de la Loi électorale relative aux dépenses et aux emprunts des entités politiques;
- L’absence de considération du chef du parti quant au respect des lois électorales et la production de fausses déclarations dans les rapports financiers 2023 et 2024 contreviennent à l’article 115.1 de la Loi électorale et sont contraires à l’intérêt public.
Si vous avez des commentaires à formuler ou des arguments à faire valoir par rapport au retrait d’autorisation de ce parti, vous devez les transmettre par écrit au plus tard le 20 mars 2026, à 16 h 30, à l’adresse postale ci-dessous ou par courriel, à l’adresse [email protected].
Service du Registre, de la coordination et de la
gestion des contributions politiques
Élections Québec
1045, avenue Wilfrid-Pelletier, bureau 200
Québec (Québec) G1W 0C6
Donné à Québec le 3 mars 2026
Jean-François Blanchet
Directeur général des élections du Québec et
président de la Commission de la représentation électorale
