Le directeur général des élections se propose de retirer l’autorisation du parti politique provincial Parti équitable, conformément à l’article 68 de la Loi électorale (RLRQ, c. E‑3.3), en raison du motif suivant :
- le défaut d’avoir en tout temps un nombre minimum de 100 membres possédant la qualité d’électeur et une carte de membre valide, le tout en contravention à l’article 51.1 de la Loi électorale.
Si vous avez des commentaires à formuler ou des arguments à faire valoir à l’encontre du retrait d’autorisation de ce parti, vous devez les transmettre par écrit au plus tard le 10 décembre 2018, à 16 h 30, par courriel, à l’adresse [email protected], ou par la poste, à l’adresse suivante :
Élections Québec
Service du Registre, de la coordination
et de la conformité des contributions politiques
Direction du financement des partis politiques
3460, rue de La Pérade
Québec (Québec) G1X 3Y5
Donné à Québec, le 26 novembre 2018
Pierre Reid
Directeur général des élections
