L’exercice de délimitation du territoire municipal en districts électoraux tire à sa fin. Cette division est obligatoire pour les municipalités de 20 000 habitants et plus. Les autres municipalités peuvent s’y assujettir de façon volontaire. Au cours de la dernière année, plus de 270 municipalités ont pris part à cet exercice en vue d’établir leur carte électorale pour les élections générales du 2 novembre 2025.
La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités fixe le nombre minimal et maximal de districts selon la taille de la population. Les municipalités établissent ensuite les districts en respectant le principe de représentation effective des électrices et des électeurs, c’est-à-dire en tenant compte de l’égalité du vote et des communautés naturelles.
Les nouvelles cartes devraient être diffusées sur le site Web d’Élections Québec vers le mois de mars. D’ici là, vous pouvez communiquer avec votre municipalité pour consulter le règlement de division qu’elle a adopté ou pour en savoir plus.
Intervention de la Commission de la représentation électorale
Lorsqu’un nombre suffisant d’électrices et d’électeurs s’opposent au règlement de division de leur municipalité, la Commission de la représentation électorale tient une audience publique pour entendre leurs préoccupations. La Commission peut ensuite décider de diviser le territoire elle-même ou de maintenir la division adoptée par la municipalité. Au cours du présent exercice, la Commission est intervenue auprès de deux municipalités.
- Ville de Brossard : la Commission a modifié la division du règlement REG-478 de la Ville de Brossard, mais elle a maintenu le nombre de districts électoraux qu’il proposait. La Ville comptera donc 12 districts, alors qu’elle en compte actuellement 10.
- Municipalité de La Pêche : la Commission a maintenu la division du règlement 24-847 de la Municipalité de La Pêche en 6 districts électoraux, alors que la municipalité en compte actuellement 7.
La Commission doit également intervenir lorsque la municipalité n’adopte pas son règlement avant le 1er juin de l’année qui précède les élections générales. Dans ce contexte, la Commission a procédé à une nouvelle division des territoires des municipalités de Saint-Cyrille-de-Wendover et de Saint-Aubert.
Les décisions de la Commission entrent en vigueur le jour de la publication de l’avis dans un média diffusé sur le territoire de la municipalité.