Le directeur général des élections, M. Pierre Reid, a participé aux consultations particulières sur le projet de loi no 64 et a déposé un mémoire à ce sujet le 22 septembre 2020. Ce projet de loi propose des modifications à plusieurs lois, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que la Loi électorale.
Lors de son passage, M. Reid a recommandé que les partis politiques provinciaux et municipaux aient les mêmes obligations que les entreprises privées en matière de protection des renseignements personnels. Il souhaite que les partis aient le devoir d’informer chaque personne de la raison précise pour laquelle ils recueillent un renseignement à son sujet, de limiter l’utilisation qu’ils en font à cette raison et de le détruire lorsqu’il n’est plus nécessaire.
Le projet de loi no 64 prévoit que les partis politiques soient soumis à certaines dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Nous recommandons toutefois d’aller plus loin dans la protection des renseignements personnels détenus par les partis politiques. Nous souhaitons que l’encadrement vise tous les renseignements personnels détenus par les partis politiques, tant les renseignements personnels des électrices et des électeurs que ceux des personnes militantes, des bénévoles et du personnel des partis politiques.
La protection des renseignements personnels nous tient à cœur depuis de nombreuses années. La réflexion en cours dans le cadre de ce projet de loi représente une bonne occasion de revoir la Loi électorale afin de mieux protéger la confidentialité des listes électorales. Nous recommandons, par exemple, de transmettre les listes électorales moins souvent aux partis politiques. Nous recommandons aussi de ne plus leur transmettre certains renseignements sensibles sur les électrices et les électeurs, comme leur date de naissance et leur sexe.
Rappelons que nous avions publié, en février 2019, une étude détaillée sur ce thème. Une version abrégée de cette étude est également disponible.
Vous pouvez consulter le mémoire déposé dans le cadre de cette consultation ainsi que le texte de l’allocution de M. Reid .
