Accueil > Plumitif

Plumitif

Ce plumitif présente les poursuites intentées par le directeur général des élections pour les infractions à la Loi électorale, à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, à la Loi sur les élections scolaires ou à la Loi sur la consultation populaire.

Prenez note que le plumitif contient uniquement les poursuites en cours au 1er avril 2016 ou intentées depuis. Pour obtenir de l’information sur une poursuite terminée avant cette date, veuillez communiquer avec nous.

Pour obtenir de l’information sur un dossier de cour, veuillez consulter le greffe d'un palais de justice, puisque cette information relève de l’administration des tribunaux. L’issue du processus judiciaire sera toutefois mentionnée au présent plumitif.

Le processus

Le directeur général des élections a le mandat d’agir en tant que poursuivant public. Ainsi, lorsqu’une plainte, une vérification ou une enquête révèle une infraction aux lois électorales, un constat d’infraction peut être signifié. Le défendeur a alors 30 jours pour plaider coupable ou non coupable à l’infraction reprochée.

S’il plaide coupable, il reçoit l’amende fixée par le poursuivant en fonction des dispositions prévues dans les lois électorales. S’il ne transmet aucun plaidoyer, s’il plaide non coupable ou s’il conteste l’amende réclamée, le dossier est transféré à la Cour afin qu’un procès soit tenu et que le tribunal établisse l’amende, le cas échéant.

Les sanctions

  1. Les amendes
  2. Une infraction aux lois électorales engendre une amende.

  3. La perte des droits électoraux
  4. Certaines infractions sont considérées comme une manœuvre électorale frauduleuse, ce qui engendre la perte des droits électoraux, par exemple le droit de se porter candidate ou candidat à une élection, de voter et de se livrer à un travail partisan. La perte de ces droits est d’une durée de cinq ans à partir du moment où la personne plaide coupable ou du moment où le jugement de culpabilité ne peut plus être porté en appel, soit trente jours après que ce dernier a été prononcé.

    Pour savoir si cette sanction s’applique, veuillez vous référer à ces articles de loi :

  5. Le refus ou la perte de l’autorisation de conclure un contrat ou un sous-contrat avec un organisme public
  6. Le directeur général des élections transmet au commissaire à la lutte contre la corruption et au Secrétariat du Conseil du trésor des informations relatives aux poursuites intentées et aux déclarations de culpabilité aux fins de l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics.

    Certaines infractions aux lois électorales peuvent entraîner le refus ou la perte de l’autorisation de conclure un contrat ou un sous-contrat avec un organisme public.

    Pour savoir si cette sanction s’applique, veuillez vous référer à la Loi sur les contrats des organismes publics.