Dans cette section
Nos responsabilités
Provincial
Nous sommes responsables de l’application de la Loi électorale, dans le cadre des élections provinciales, et de la Loi sur la consultation populaire pour les référendums provinciaux.
Municipal et scolaire
Nous sommes responsables du financement et du contrôle des dépenses électorales ainsi que des infractions pénales prévues à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et à la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de service scolaires anglophones.
Étant donné les contestations judiciaires en cours, toute mention de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de service scolaires anglophones fait référence aux dispositions de la Loi sur les élections scolaires en vigueur avant l’adoption du projet de loi no 40, qui ont été adaptées en fonction de l’abrogation du processus électoral dans les centres de services scolaires francophones.
L’administration des référendums municipaux ainsi que des élections municipales et scolaires relève des municipalités et des commissions scolaires.
Provincial
Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3)
- Loi électorale et règlements électoraux
(Codification administrative – 2022-03-10) - Version intégrale de la Loi électorale
(Publications du Québec)
Loi sur la consultation populaire (RLRQ, c. C-64.1)
- Loi sur la consultation populaire, version spéciale de la Loi électorale pour la tenue d’un référendum et version spéciale des règlements électoraux pour la tenue d’un référendum
(Codification administrative – 2002-06-24) - Version intégrale de la Loi sur la consultation populaire
(Publications du Québec)
Municipal
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ., c. E-2.2)
- Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
(Codification administrative (mars 2022), intégrant le projet de loi 49)
Scolaire
Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (RLRQ, c. E-2.3)
- Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
(Document de travail – 2020-09)
Note : Le titre de la Loi sur les élections scolaires a été modifié par l’article 190 de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire (2020, chapitre 1, PL 40), entrée en vigueur le 8 février 2020.
Le 10 août 2020, la Cour supérieure du Québec, dans son jugement interlocutoire Quebec English School Boards Association c. Procureur général du Québec (2020 QCCS 2444), prononçait la suspension de l’application du projet de loi no 40 aux commissions scolaires anglophones. Ce faisant, elle rendait applicables les dispositions de la Loi sur les élections scolaires, telles qu’elles se lisaient le 7 février 2020, pour les fins des élections générales scolaires, mais uniquement à l’égard de ces neuf commissions scolaires. Ce jugement fut porté en appel par le procureur général du Québec.
Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel du Québec, dans sa décision Procureur général du Québec c. Quebec English School Board Association (2020 QCCA 1171), est venue confirmer le jugement de la Cour supérieure pour l’application des dispositions pour les élections qui étaient prévues en 2020. Or, la situation sanitaire n’a pas permis la tenue de ces élections avant le 26 septembre 2021. La décision sur le fond de la demande de contrôle judiciaire concernant l’invalidité de certaines dispositions du projet de loi no 40 à l’égard des commissions scolaires anglophones reste à venir.
Ainsi, ce document de travail intègre les dispositions de la Loi sur les élections scolaires en vigueur avant l’adoption de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (PL 40). Ces dispositions sont également adaptées pour tenir compte du processus de désignation des membres des conseils d’administration des centres de services scolaires francophones, lequel demeure régi par la Loi sur l’instruction publique telle que modifiée par le PL 40.
Le contenu de ce document de travail n’a pas valeur officielle. Il constitue un outil de travail mis à votre disposition afin de vous soutenir dans vos démarches et dans la préparation du prochain scrutin scolaire.
