Les lois et nos responsabilités

Nos responsabilités

Provincial

Nous sommes responsables de l’application de la Loi électorale, dans le cadre des élections provinciales, et de la Loi sur la consultation populaire pour les référendums provinciaux.

Municipal et scolaire

Nous sommes responsables du financement et du contrôle des dépenses électorales ainsi que des infractions pénales prévues à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et à la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de service scolaires anglophones.   

L’administration des référendums municipaux ainsi que des élections municipales et scolaires relève des municipalités et des commissions scolaires.

Provincial

Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3)

• Version intégrale de la Loi électorale
  (Publications du Québec)

Loi sur la consultation populaire (RLRQ, c. C-64.1)

• Loi sur la consultation populaire, version spéciale de la Loi électorale pour la tenue d’un référendum et version spéciale des règlements électoraux pour la tenue d’un référendum
  (PDF – Codification administrative – 2002-06-24)
• Version intégrale de la Loi sur la consultation populaire
  (Publications du Québec)

Municipal

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ., c. E-2.2)

• Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
  (PDF – Codification administrative – 2025-02)
• Version intégrale de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
  (Publications du Québec)

Scolaire

Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (RLRQ, c. E-2.3)

• Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones
  (PDF – Document de travail – 2024-01)

Note : Lorsqu’il s’agit d’interpréter ou d’appliquer la Loi, le document ayant valeur officielle est celui publié par l’Éditeur officiel du Québec, LégisQuébec. Toutefois, à l’égard des commissions scolaires anglophones, la Loi doit se lire sans les modifications apportées par la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire (2020, chapitre 1, PL 40) qui y ont été intégrées, et avec celles apportées par les autres projets de loi adoptés depuis le PL 40.

Il est à noter que bien que le titre de la Loi sur les élections scolaires ait été modifié par l’article 190 du PL 40, la disposition d’entrée en vigueur du PL 40 a été modifiée afin de prévoir qu’à l’égard des commissions scolaires anglophones les modifications apportées par cette loi entreront en vigueur à une date ou aux dates fixées par le gouvernement. Cette modification découle du Règlement concernant l’application aux centres de services scolaires anglophones de dispositions de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaire, D. 1077-2021 (2021) 153 G.O.Q. II, 5055, qui a pris effet rétroactivement en date du 8 février 2020.

Ainsi, le présent document de travail intègre les dispositions de la Loi sur les élections scolaires en vigueur avant l’adoption du PL 40. Ces dispositions sont également adaptées pour tenir compte du processus de désignation des membres des conseils d’administration des centres de services scolaires francophones, lequel demeure régi par la Loi sur l’instruction publique telle que modifiée par le PL 40. Il intègre également les modifications apportées par les autres projets de loi adoptés depuis le PL 40.

Le contenu du présent document de travail n’a pas valeur officielle. Il constitue un outil de travail mis à votre disposition afin de vous soutenir dans vos démarches et dans la préparation du scrutin scolaire du 3 novembre 2024.