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Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Fichier 07 – Entités politiques autorisées

Dans cette section

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements concernat :

  • les candidates et candidats indépendants (aux élections provinciales, municipales ou scolaires) et les députées et députés indépendants (aux élections provinciales) qui ont demandé l’autorisation de solliciter ou de recueillir des contributions, d’effectuer des dépenses électorales ou de contracter des emprunts;
  • les électrices et les électeurs qui ont demandé une autorisation pour être intervenant particulier afin d’effectuer certaines dépenses de publicité au cours d’une période électorale (provinciale, municipale ou scolaire);
  • les personnes exerçant des fonctions pour des candidates ou candidats indépendants autorisés et des députées ou députés indépendants autorisés ;
  • des personnes inéligibles aux élections provinciales, municipales ou scolaires;
  • des membres de partis politiques ou des personnes occupant des fonctions au sein de partis politiques provinciaux ou municipaux;
  • les personnes candidates lors d’une course à la direction d’un parti politique, les personnes exerçant des fonctions pour celles-ci ainsi que les personnes exerçant des fonctions relatives au déroulement de la course et à la tenue du scrutin.

Unité administrative responsable : Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées : Indéterminé

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

  • Renseignements relatifs à l’identité
  • Renseignements relatifs à l’emploi

Catégories de personnes concernées

  • Électrices et électeurs
  • Représentantes officielles, représentants officiels, agentes officielles et agents officiels
  • Chefs de parti
  • Députées et députés indépendants autorisés
  • Candidates et candidats indépendants autorisés
  • Intervenants particuliers
  • Membres d’un parti politique
  • Personnes candidates lors d’une course à la direction d’un parti politique et personnel électoral d’un parti

Source des renseignements

  • Personne concernée
  • Personnes candidates
  • Partis politiques
  • Directrices et directeurs du scrutin
  • Présidentes et présidents d’élection
  • Directrices générales et directeurs généraux des commissions scolaires
  • Trésorières et trésoriers d’une municipalité
  • Représentant financier

Principaux renseignements d’identification

  • Nom
  • Adresse du domicile
  • Date de naissance
  • Numéro de téléphone
  • Courriel

Utilisation des renseignements

Finalité principale

Finalité secondaire

  • Aucune

Personnes ayant accès aux renseignements

  • Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

  • Aucun

Sécurité de l’information

Mesures mises en place

  • Sécurité physique
  • Environnement réseau sécurisé
  • Contrôle de l’accès aux données informatiques
  • Destruction sécuritaire
  • Journalisation des accès
  • Application d’une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

  • Papier
  • Électronique

Localisation

  • Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Code Règle Titre Actif Semi-actif Inactif
12050 883 Inéligibilité à se porter candidat à une élection Jusqu’au prochain événement 5 ans Conservé
12121 487 Partis politiques provinciaux autorisés Jusqu’au retrait 0 Conservé
12121 934 Liste de membres 7 ans 0 Détruit
12122 487 Instances des partis politiques provinciaux autorisées Jusqu’au retrait 0 Conservé
12123 486 Registre (extrait) Jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin 0 Conservé
12123 488 Candidats indépendants autorisés provinciaux Jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin 6 ans Détruit
12124 489 Députés indépendants autorisés provinciaux Jusqu’à la date d’expiration de l’autorisation 7 ans Conservé
12125 490 Intervenants particuliers autorisés provinciaux Jusqu’à la fin de la période électorale 7 ans Conservé
12131 487 Partis politiques municipaux autorisés Jusqu’au retrait 0 Conservé
12131 934 Liste de membres 7 ans 0 Détruit
12132 486 Registre (extrait) Jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin 0 Conservé
12132 488 Candidats indépendants autorisés municipaux Jusqu’au 31 décembre de la 2e année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin 6 ans Détruit
12133 491 Intervenants particuliers autorisés municipaux Jusqu’à la fin de la période électorale 7 ans Conservé
12171 486 Registre (extrait) Jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin 0 Conservé
12171 488 Candidats autorisés scolaires Jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin 6 ans Détruit
12172 493 Intervenants particuliers autorisés scolaires Jusqu’à la fin de la période électorale 4 ans Conservé
12910 910 Déclaration de campagne et déclaration de candidature (campagne à la direction d’un parti) Jusqu’à la fin de la campagne 7 ans Conservé

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

  • En cours d’élaboration

Date de la dernière révision : 6 avril 2021

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