Passer au contenu

Nous utilisons des témoins et certains outils de fournisseurs tiers pour assurer le bon fonctionnement de notre site Web, ajuster des paramètres, obtenir des statistiques et afficher des contenus. Vous pouvez désactiver les éléments pouvant recueillir des renseignements personnels, mais vous perdrez l’accès à certains contenus. Pour en savoir plus, personnalisez vos préférences ou consultez notre Politique de confidentialité.

Logo
Fermer
Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Fichier 08 – Financement sectoriel

Dans cette section

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements fiscaux et confidentiels provenant de l’Agence du revenu du Québec concernant des donatrices et des donateurs ayant versé des contributions aux entités politiques autorisées. Ces renseignements permettent de vérifier la conformité de certaines contributions versées aux entités politiques et d’entreprendre des enquêtes relatives à des infractions aux lois électorales en matière de financement politique.

Unité administrative responsable : Direction du financement politique et des affaires juridiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées : indéterminé

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

  • Renseignements relatifs à l’identité
  • Renseignements financiers
  • Renseignements relatifs à l’emploi

Catégories de personnes concernées

  • Donatrices et donateurs

Source des renseignements

  • Membres du personnel d’Élections Québec
  • Partis politiques
  • Agence du revenu du Québec

Principaux renseignements d’identification

  • Nom
  • Adresse du domicile
  • Date de naissance
  • Nom de l’employeur

Utilisation des renseignements

Finalité principale

Finalité secondaire

  • Aucune

Personnes ayant accès aux renseignements

  • Personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

  • Aucune communication

Sécurité de l’information

Mesures mises en place

  • Sécurité physique
  • Environnement réseau sécurisé
  • Contrôle de l’accès aux données informatiques
  • Destruction sécuritaire
  • Journalisation des accès
  • Application d’une politique de sécurité
  • Signature annuelle d’un engagement à la confidentialité pour tous les membres du personnel ayant accès à ces renseignements

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

  • Papier
  • Électronique

Localisation

  • Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Code/règle Titre Actif Semi-actif Inactif
12400 Financement sectoriel Tant que les renseignements sont utiles, sauf les dossiers de réclamation, qui sont conservés pendant deux ans après l’encaissement des contributions réclamées par le directeur général des élections 7 ans Échantillonné : conservation des listes des poursuites liées au financement sectoriel, des statistiques annuelles, des analyses et des recherches produites par le directeur général des élections

Date de la dernière révision : 21 septembre 2023

Cette page vous a-t-elle été utile?

  • N'inscrivez aucun renseignement personnel (nom, courriel, adresse, numéro de téléphone, etc.).
  • Nous ne répondons pas aux commentaires. Si vous souhaitez recevoir une réponse, communiquez avec nous.