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Description du fichier de renseignements personnels
Ce fichier contient des renseignements concernant les personnes qui ont fait l’objet d’une poursuite pénale intentée par le directeur général des élections.
Il contient également des renseignements personnels sur les personnes déclarées coupables d’une manœuvre électorale frauduleuse.
Unité administrative responsable : Service des affaires juridiques
Nombre approximatif de personnes répertoriées : 2 700 dossiers répertoriés
Collecte de renseignements
Catégories de renseignements personnels
- Renseignements relatifs à l’identité
- Renseignements sur des infractions aux lois électorales
Catégories de personnes concernées
- Contrevenantes et contrevenants
Source des renseignements
- Membres du personnel d’Élections Québec
- Renseignements recueillis dans le cadre d’une enquête
Principaux renseignements d’identification
- Nom
- Adresse du domicile
Utilisation des renseignements
Finalité principale
- Poursuites liées à des infractions pénales aux lois suivantes :
Finalité secondaire
- À des fins statistiques (rapport annuel de gestion)
Personnes ayant accès aux renseignements
- Le personnel autorisé du Service des affaires juridiques
Communication des renseignements
Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements
- Commissaire à la lutte contre la corruption
- Secrétariat du Conseil du trésor
- Cour du Québec
- Bureau des infractions et amendes
Sécurité de l’information
Mesures mises en place
- Sécurité physique
- Environnement réseau sécurisé
- Contrôle de l’accès aux données informatiques
- Destruction sécuritaire
- Journalisation des accès
- Application d’une politique de sécurité
Conservation des renseignements
Supports physiques utilisés
- Papier
- Électronique
Localisation
- Bureaux d’Élections Québec
Durée de conservation des renseignements
|
Code |
Règle |
Titre |
Actif |
Semi-actif |
Inactif |
|---|---|---|---|---|---|
|
09640 |
328 |
Greffe pénal |
Jusqu’au dénouement |
5 ans |
Échantillonné |
Durée de conservation des renseignements sur support électronique
- En cours d’élaboration
Date de la dernière révision : 6 avril 2021