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Description du fichier de renseignements personnels
Ce fichier contient des renseignements concernant les personnes qui ont fait l’objet d’une poursuite pénale intentée par le directeur général des élections.
Il contient également des renseignements personnels sur les personnes déclarées coupables d’une manœuvre électorale frauduleuse.
Unité administrative responsable : Service des affaires juridiques
Nombre approximatif de dossiers répertoriés : 2 800 dossiers
Collecte de renseignements
Catégories de renseignements personnels
- Renseignements relatifs à l’identité
- Renseignements sur des infractions aux lois électorales
Catégories de personnes concernées
- Contrevenantes et contrevenants
Source des renseignements
- Membres du personnel d’Élections Québec
- Enquêtes menées
Principaux renseignements d’identification
- Nom
- Adresse du domicile
Utilisation des renseignements
Finalité principale
- Poursuite des infractions pénales aux lois suivantes :
Finalité secondaire
- Production de statistiques, notamment pour le rapport annuel de gestion
Personnes ayant accès aux renseignements
- Personnel autorisé du Service des affaires juridiques
Communication des renseignements
Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements
- Commissaire à la lutte contre la corruption
- Secrétariat du Conseil du trésor
- Autorité des marchés publics
- Cour du Québec
- Bureau des infractions et amendes
Sécurité de l’information
Mesures mises en place
- Sécurité physique
- Environnement réseau sécurisé
- Contrôle de l’accès aux données informatiques
- Destruction sécuritaire
- Journalisation des accès
- Application d’une politique de sécurité
Conservation des renseignements
Supports physiques utilisés
- Papier
- Électronique
Localisation
- Bureaux d’Élections Québec
Durée de conservation des renseignements
| Code/règle | Titre | Actif | Semi-actif | Inactif |
|---|---|---|---|---|
| 09640 09600 |
Greffe pénal | Jusqu’à la réception du plaidoyer de culpabilité, de l’avis de retrait ou du jugement réputé rendu | 5 ans | Détruit* |
* À l’heure actuelle, tous les dossiers du greffe pénal sont conservés pour une période indéterminée.
Date de la dernière révision : 21 septembre 2023