Les campagnes à la direction des partis politiques sont soumises à un encadrement légal. Les candidates et candidats doivent respecter des règles concernant le financement et le contrôle de leurs dépenses de campagne. Ces règles sont incluses dans la Loi électorale et dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Aux fins d’une campagne à la direction d’un parti politique, la personne qui a manifesté son intention de poser sa candidature et sa représentante financière ou son représentant financier sont présumés occuper ces rôles à compter du moment où la personne a manifesté l’intention de devenir candidate, même si ce moment est antérieur à la date du début de la campagne à la direction du parti. (Loi électorale, art. 127.2)
Une candidate ou un candidat qui s’est désisté d’une campagne à la direction d’un parti politique peut continuer à solliciter des contributions aux seules fins de rembourser ses dettes de campagne.
Aux fins d’une campagne à la direction d'un parti politique, la personne qui a manifesté son intention de poser sa candidature et sa représentante financière ou son représentant financier sont présumés occuper ces rôles à compter du moment où la personne a manifesté l'intention de devenir candidate, même si ce moment est antérieur à la date du début de la campagne à la direction du parti. (LERM, art. 499.2)
Une candidate ou un candidat qui s’est désistée d’une campagne à la direction d’un parti politique peut continuer à solliciter des contributions aux seules fins de rembourser ses dettes de campagne.
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