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Comprendre le financement politique

Règles d’une campagne à la direction d’un parti politique

En résumé

Pour que les campagnes à la direction d’un parti politique soient transparentes, les personnes candidates doivent respecter des règles liées au financement et au contrôle des dépenses électorales.

Provincial

Dans cette section

La Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2011, prévoit l’encadrement légal des courses à la direction des partis politiques. Les personnes candidates doivent respecter des règles liées au financement et au contrôle de leurs dépenses de campagne. Ces règles sont maintenant intégrées dans la Loi électorale.

Le principal objectif de ces dispositions est de rendre les campagnes à la direction plus transparentes. Tout au long de la campagne, des informations concernant les contributions, les donatrices et les donateurs sont accessibles sur notre site Web. Les dépenses des personnes candidates sont consignées dans des rapports qui sont rendus publics.

Des infractions et des amendes sont prévues lorsque les règles ne sont pas respectées.

Acteurs

Élections Québec

  • Soutient les partis politiques.
  • Diffuse de l’information sur les personnes candidates et sur leurs opérations financières durant la campagne.
  • Veille à l’application des règles liées au financement.

Représentante financière ou représentant financier de la personne candidate

  • A la responsabilité exclusive de la sollicitation de contributions pour la personne candidate qu’il représente. Il peut aussi autoriser, par écrit, d’autres personnes à recueillir des contributions (des solliciteuses et solliciteurs).
  • Autorise et paie les réclamations et rembourse les emprunts.
  • Transmet à Élections Québec toute somme d’argent excédentaire.
  • Produit un rapport de ses revenus et dépenses de campagne à la représentante officielle ou au représentant officiel du parti.

Représentante officielle ou représentant officiel du parti

  • Administre les dépenses engagées afin de tenir la campagne à la direction.
  • Après la campagne, reçoit les rapports des représentantes financières et des représentants financiers des personnes candidates; produit un rapport des dépenses du parti pour l’administration de la course à la direction et le transmet à Élections Québec.

Contributions

Seuls une électrice ou un électeur peuvent verser une contribution à une ou à plusieurs personnes candidates à la direction d’un parti. La contribution versée par l’électeur doit être accompagnée d’une fiche de contribution et être faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie. Elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Le montant maximal qu’une électrice ou un électeur peut remettre en contributions au cours d’une même campagne à la direction est de 500 $. Une contribution de plus de 50 $ doit être versée par chèque ou par un autre ordre de paiement fait au nom de la personne candidate.

Dans le cadre d’une campagne à la direction d’un parti, les contributions sont déposées dans le compte de la représentante financière ou du représentant financier.

L’électrice ou l’électeur qui verse une contribution dans le cadre d’une telle campagne le fait au bénéfice de la personne candidate, et non du parti. Cette contribution n’a donc pas d’incidence sur le montant maximal de 100 $ par année que l’électeur peut verser au parti.

Au plus tard cinq jours après la réception des informations sur les contributions, nous diffusons sur notre site Web, en conformité avec les dispositions de la Loi, le nom de la donatrice ou du donateur, la ville et le code postal de son domicile, le montant de la contribution et le nom du candidat pour qui il l’a versée.

Emprunts

La représentante financière ou le représentant financier peut contracter un emprunt auprès d’une institution financière, d’une électrice ou d’un électeur afin de payer les dépenses de campagne. La personne candidate doit avoir préalablement autorisé cet emprunt par écrit.

Seuls une électrice ou un électeur peut se porter caution d’un emprunt.

L’acte de prêt ou l’acte de cautionnement doit comporter une déclaration de l’électrice ou de l’électeur selon laquelle le prêt est consenti ou le cautionnement est contracté sur ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’il n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement autrement que ce qui est prévu par la Loi.

Dépenses de campagne

Lors d’une course à la direction d’un parti, les dépenses de campagne sont celles effectuées aux fins de cette campagne par la représentante financière ou le représentant financier d’une personne candidate et par la représentante officielle ou le représentant officiel du parti.

La Loi électorale ne limite pas les dépenses de campagne lors d’une course à la direction d’un parti. Le parti peut toutefois déterminer un montant maximal de dépenses que les personnes candidates doivent respecter.

Le directeur général des élections ne rembourse pas les dépenses de campagne.

Après le scrutin

Paiement des dettes

La représentante financière ou le représentant financier a 12 mois, à la suite du jour du scrutin, pour régler les réclamations et les emprunts. Élections Québec peut toutefois lui accorder un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 24 mois après l’expiration de ce premier délai.

À l’expiration des délais accordés pour régler les emprunts et les dettes, tout solde impayé est réputé être une contribution de la personne candidate à sa propre campagne. Cette personne devient donc imputable de ses dettes de campagne.

Production de rapports

Dans les 90 jours suivant le scrutin, les représentantes financières et représentants financiers des personnes candidates doivent produire un rapport des revenus et dépenses de campagne, faisant notamment état des contributions recueillies, à la représentante officielle ou au représentant officiel du parti.

Au plus tard 120 jours après le scrutin, la représentante officielle ou le représentant officiel du parti produit un rapport des dépenses encourues pour l’administration de la course à la direction du parti. Ce rapport doit inclure tous les rapports des représentantes financières et des représentants financiers qui lui ont été transmis. Ces rapports deviennent publics, à ce moment.

Si des dettes subsistent après le dépôt du premier rapport, la représentante financière ou le représentant financier de la personne candidate doit produire un rapport complémentaire tous les trois mois, jusqu’au remboursement de la dette ou jusqu’à l’expiration du délai.

Tout rapport produit doit être signé, selon le cas, par la personne candidate ou par la ou le chef du parti et accompagné d'une déclaration de ceux-ci et de leur représentante officielle ou représentant officiel concernant les règles relatives au financement et aux dépenses électorales.

Poursuites

Des infractions semblables à celles relatives au financement des partis sont applicables aux campagnes à la direction des partis politiques.

Nous pouvons enquêter sur l’application de dispositions concernant les campagnes à la direction à notre propre initiative ou à la demande d’une personne. Des peines, notamment des amendes, peuvent être imposées en cas de reconnaissance ou de jugement de culpabilité.

Municipal

Dans cette section

Les personnes candidates à la direction d’un parti politique doivent respecter des règles liées au financement et au contrôle de leurs dépenses de campagne. Ces règles sont énoncées dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Le principal objectif de ces règles est de rendre les campagnes à la direction plus transparentes. Pour ce faire, nous diffusons des informations concernant les contributions, les donatrices et les donateurs sur notre site Web. Les dépenses des personnes candidates sont aussi consignées dans des rapports qui sont rendus publics.

Des infractions et des amendes sont prévues lorsque les règles ne sont pas respectées.

Acteurs

Élections Québec

  • Soutient les partis politiques.
  • Diffuse de l’information sur les personnes candidates et sur leurs opérations financières durant la campagne.
  • Veille à l’application des règles liées au financement.

Représentante financière ou représentant financier de la personne candidate

  • A la responsabilité exclusive de la sollicitation de contributions pour la personne candidate qu’il représente. Il peut aussi autoriser, par écrit, d’autres personnes à recueillir des contributions (des solliciteuses et solliciteurs).
  • Autorise et paie les réclamations et rembourse les emprunts.
  • Transmet toute somme d’argent excédentaire à la représentante officielle ou au représentant officiel du parti.
  • Produit un rapport de ses revenus et dépenses de campagne au représentant officiel du parti.

Représentante officielle ou représentant officiel du parti

  • Administre les dépenses engagées afin de tenir la campagne à la direction.
  • Après la campagne, reçoit les rapports des représentantes financières et des représentants financiers des personnes candidates; produit un rapport des dépenses du parti pour l’administration de la course à la direction.

Contributions

Seuls une électrice ou un électeur de la municipalité peuvent verser une contribution à une ou à plusieurs personnes candidates à la direction d’un parti. La contribution versée par l'électeur doit être accompagnée d’un reçu de contribution et être faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie. Elle ne peut faire l'objet d'un quelconque remboursement.

Le montant maximal qu’une électrice ou un électeur peut remettre en contributions au cours d'une même campagne à la direction est de 200 $. La personne candidate peut, quant à elle, verser un montant additionnel de 800 $ pour son propre bénéfice. Toute contribution de plus de 50 $ doit être versée à l’aide d’un chèque fait au nom de la personne candidate ou à l’aide d’une carte de crédit.

L’électrice ou l’électeur qui verse une contribution dans le cadre d’une campagne à la direction d’un parti le fait au bénéfice d’une personne candidate, et non du parti. Cette contribution n’a donc pas d’incidence sur le montant qu’il peut verser au parti chaque année.

Les contributions de plus de 50 $ sont rendues publiques. Au plus tard cinq jours après la réception des informations sur les contributions, nous diffusons le nom de la donatrice ou du donateur, la ville et le code postal de son domicile, le montant de sa contribution et la personne candidate à qui il l’a versée.

Le crédit d'impôt applicable aux contributions est le même que celui prévu pour les contributions aux personnes candidates et aux partis politiques municipaux. Ce crédit d’impôt ne peut s'additionner à un autre que l’électrice ou l'électeur aurait obtenu pour une contribution au parti politique. Une contribution versée par une personne candidate pour sa propre campagne à la direction ne donne pas droit au crédit d’impôt.

Emprunts

La représentante financière ou le représentant financier peut contracter un emprunt auprès d’une institution financière, d’une électrice ou d’un électeur afin de payer les dépenses de campagne. La personne candidate doit avoir préalablement autorisé cet emprunt par écrit.

Une électrice ou un électeur peut se porter caution de l’emprunt. Le montant total des prêts et cautions qu’il consent ne peut toutefois excéder 5 000 $.

Dépenses de campagne

Lors d’une course à la direction d’un parti, les dépenses de campagne sont celles effectuées aux fins de cette campagne par la représentante financière ou le représentant financier d’une personne candidate et par la représentante officielle ou le représentant officiel du parti.

La LERM ne limite pas les dépenses de campagne. Le parti peut toutefois déterminer un montant maximal de dépenses que les personnes candidates doivent respecter.

La municipalité ne rembourse pas les dépenses électorales des campagnes à la direction d’un parti.

Après le scrutin

Paiement des dettes

La représentante financière ou le représentant financier a 12 mois, à la suite du jour du scrutin, pour régler les réclamations et les emprunts. Un délai supplémentaire peut lui être accordé par la suite; ce délai peut aller jusqu’à 24 mois après l’expiration du premier délai.

À l’expiration des délais accordés pour régler les emprunts et les dettes, tout solde impayé est réputé être une contribution de la personne candidate à sa propre campagne. Cette personne devient donc imputable de ses dettes de campagne.

Production de rapports

Dans les 90 jours suivant le scrutin, les représentantes financières et les représentants financiers des personnes candidates doivent produire un rapport des revenus et dépenses de campagne à la représentante officielle ou au représentant officiel du parti.

Dans les 120 jours suivant le scrutin, la représentante officielle ou le représentant officiel du parti produit un rapport des dépenses encourues pour l’administration de la course à la direction du parti. Ce rapport doit inclure tous les rapports des représentantes financières et des représentants financiers qui lui ont été transmis. Ces rapports deviennent publics, à ce moment.

Si des dettes subsistent après le dépôt du premier rapport, la représentante financière ou le représentant financier de la personne candidate doit produire un rapport complémentaire, tous les trois mois, jusqu’au remboursement de la dette ou jusqu’à l’expiration du délai.

Poursuites

Des infractions semblables à celles relatives au financement des partis sont applicables aux campagnes à la direction des partis politiques.

Nous pouvons enquêter sur l’application de dispositions concernant les campagnes à la direction à notre propre initiative ou à la demande d’une personne. Des peines, notamment des amendes, peuvent être imposées en cas de reconnaissance ou de jugement de culpabilité.

Scolaire

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