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Délimitation des districts électoraux

Voir domaine : provincial, scolaire
Commission de la représentation électorale

Au fil des ans, la vie démocratique municipale a été encadrée par différentes règles qui ont permis d’en solidifier les assises. Il en est ainsi de l’établissement de la carte électorale des municipalités dont le territoire est divisé en districts électoraux. Cette activité est régie par le chapitre III du titre I de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et l’application de ces dispositions relève de la Commission de la représentation électorale (CRE).