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Campagnes à la direction d'un parti politique

Voir domaine : provincial

Sur la scène municipale

La Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques, adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2011, prévoit un encadrement légal des courses à la direction des partis politiques. Les candidats doivent ainsi respecter des règles concernant le financement et le contrôle de leurs dépenses de campagne. Ces règles sont maintenant intégrées dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Le principal objectif de ces nouvelles dispositions est de rendre les campagnes à la direction plus transparentes. À cet effet, des informations concernant les contributions et les donateurs sont accessibles sur notre site Web, et les dépenses des candidats sont consignées dans des rapports qui sont rendus publics.

Des infractions et des amendes sont également prévues pour les cas où les règles ne sont pas respectées.

Les acteurs

Le Directeur général des élections (DGE)

  • Il soutient les partis politiques.
  • Il informe les électeurs et le grand public quant à l’identité des candidats et à leurs opérations financières durant la campagne.
  • Il voit à l’application des règles de financement.

Le représentant financier du candidat

  • Il a la responsabilité exclusive de la sollicitation de contributions au bénéfice du candidat qu’il représente. Il peut par ailleurs autoriser par écrit des solliciteurs afin de recueillir des contributions.
  • Il autorise et paie les réclamations et rembourse les emprunts.
  • Il transmet toute somme d’argent excédentaire au représentant officiel du parti.
  • Il produit au représentant officiel du parti un rapport de ses revenus et dépenses de campagne.

Le représentant officiel du parti

  • Il administre les dépenses engagées afin de tenir la campagne à la direction.
  • Après la campagne, il reçoit les rapports des représentants financiers des candidats et nous produit un rapport des dépenses du parti pour l’administration de la course à la direction.

Contributions

Seul un électeur de la municipalité peut verser une contribution en faveur d’un ou de plus d’un candidat à la direction d’un parti. La contribution versée par l'électeur doit être accompagnée d’un reçu de contribution et être faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et ne peut faire l'objet d'un quelconque remboursement.

Le maximum permis est de 300 $ par électeur au cours d'une même campagne à la direction. Le candidat peut, quant à lui, verser pour son propre bénéfice un montant additionnel de 700 $. Une contribution de 100 $ et plus doit être versée par chèque ou un autre ordre de paiement fait au nom du candidat.

Par ailleurs, l’électeur qui verse une contribution dans le cadre d’une campagne à la direction le fait au bénéfice d’un candidat, et non du parti. Cette contribution n’a donc pas d’incidence sur le montant de 300 $ annuel que l’électeur peut verser au parti durant l’année civile.

Les contributions de 100 $ et plus sont rendues publiques. En effet, au plus tard cinq jours après les avoir reçues, nous diffusons sur notre site Web le nom du donateur, la ville et le code postal de son domicile ainsi que le montant de la contribution et le candidat pour qui il a versé la contribution.

Le crédit d'impôt applicable aux contributions est celui déjà prévu pour les contributions aux candidats et partis municipaux, mais il ne peut s'additionner à un autre que l'électeur aurait obtenu pour une contribution « ordinaire » au parti politique.

Emprunts

Le représentant financier peut contracter un emprunt auprès d’une institution financière ou d’un électeur afin de payer les dépenses de campagne. Le candidat doit avoir préalablement autorisé cet emprunt par écrit.

Un électeur peut se porter caution de l’emprunt. Le montant total des prêts et cautions qu’il consent ne peut toutefois excéder 10 000 $.

Dépenses de campagne

Les dépenses de campagne à la direction d’un parti sont celles effectuées aux fins de cette campagne par le représentant financier d’un candidat et par le représentant officiel du parti.

Contrairement aux dépenses électorales, la LERM ne limite pas les dépenses de campagne. Le parti peut toutefois déterminer un montant maximum de dépenses à ne pas dépasser par les candidats.

Il n’y a aucun remboursement de dépenses de campagne par la municipalité, comme c’est présentement le cas pour les dépenses électorales.

Après le scrutin

Le paiement des dettes

Le représentant financier a 12 mois, suivant le jour du scrutin, pour régler les réclamations et les emprunts. Nous pouvons toutefois lui accorder un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 24 mois après l’expiration de ce premier délai.

À l’expiration des délais accordés pour régler les emprunts et les dettes, tout solde impayé est réputé être une contribution du candidat à sa propre campagne. Le candidat devient donc imputable de ses dettes de campagne.

Production de rapports

Dans les 90 jours suivant le scrutin, les représentants financiers des candidats doivent produire un rapport des revenus et dépenses de campagne au représentant officiel du parti.

Dans les 120 jours suivant le scrutin, le représentant officiel du parti produit au DGE un rapport des dépenses encourues pour l’administration de la course à la direction du parti. Ce rapport doit inclure tous les rapports des représentants financiers qui lui ont été transmis. Ils deviennent publics à ce moment.

Dans le cas où des dettes subsistent après le dépôt du premier rapport, le représentant financier du candidat doit produire, tous les trois mois jusqu’au remboursement de la dette ou à l’expiration du délai, un rapport complémentaire.

Poursuites par le DGE

Des infractions semblables à celles relatives au financement régulier du parti sont applicables aux campagnes à la direction des partis politiques.

Nous pouvons enquêter sur l’application de dispositions concernant les campagnes à la direction, à notre propre initiative ou à la demande d’une personne. En cas d’infractions pour lesquelles une reconnaissance ou un jugement de culpabilité est rendu, des peines, notamment des amendes, peuvent être imposées.

Pour consulter les contributions aux campagnes à la direction

Pour consulter les campagnes à la direction