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Conditions à remplir pour une élection

Voir domaine : provincial, scolaire

La qualité d’électeur lors d’élections générales ou partielles

Pour avoir la qualité d’électeur, vous devez :

  • avoir 18 ans le jour du scrutin

ET

  • le 1er septembre de l’année de l’élection générale ou, lors d’une élection partielle, à la date de publication de l’avis d’élection :
    • être de citoyenneté canadienne;
    • ne pas être soumis au régime de la curatelle;
    • ne pas être déclaré coupable d’une infraction qui constitue une manœuvre électorale frauduleuse.

    Et à cette même date (1er septembre ou date de publication de l'avis d'élection), vous devez remplir une des deux conditions suivantes :

    • être domicilié dans la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
    • être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité.

    L'électeur non domicilié dans la municipalité mais propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité doit transmettre un écrit signé à la municipalité demandant d'ajouter son nom sur la liste électorale.

    Les personnes copropriétaires d’un immeuble ou cooccupantes d’un établissement d’entreprise doivent désigner parmi elles, au moyen d’une procuration transmise à la municipalité, une seule personne qui peut être inscrite sur la liste électorale.