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Comprendre le vote

Quatre heures pour voter

En résumé

Le jour des élections, votre employeur doit vous accorder au moins 4 h consécutives pour vous permettre d’aller voter, sans diminution de salaire ni autre sanction.

Cette période de quatre heures doit vous être accordée le jour des élections, entre 9 h 30 et 20 h, c’est-à-dire pendant les heures d’ouverture des bureaux de scrutin. Elle n’inclut pas le temps normalement accordé pour les repas. Notez que le congé n’est pas systématique et doit faire l’objet d’une demande à l’employeur au préalable. Également, il ne s’agit pas non plus d’accorder un congé si par ailleurs, vous ne travaillez que quelques heures la journée des élections et que, par le fait même, vous disposez déjà d’une période consécutive de quatre heures pour aller voter.

Ainsi, si vous travaillez habituellement de 11 h à 19 h, votre employeur pourrait, si vous lui en faites la demande, vous permettre de commencer à 13 h 30 ou vous libérer à 16 h, par exemple.

Droit de gérance de l’employeur

Votre employeur pourrait aussi modifier votre horaire habituel de travail pour vous permettre de voter. Toutefois, ces modifications ne doivent pas entraîner de diminution de salaire ni équivaloir à une sanction. Aussi, l’employeur peut demander aux membres de son personnel qui souhaitent se prévaloir de cette période de 4 heures de lui en faire la demande dans un délai raisonnable afin qu’il puisse prendre les mesures nécessaires. Notez qu’Élections Québec ne peut toutefois pas délivrer une preuve qu’un électeur est inscrit sur la liste électorale ou qu’il a exercé son droit de vote.

Vote par anticipation

Vous pouvez choisir de voter par anticipation plutôt que le jour du scrutin. Cependant, votre employeur ne peut pas vous y obliger.

Votre employeur n’a pas à vous accorder quatre heures pour voter par anticipation.

Personnes visées

Toute personne qui travaille à temps plein ou à temps partiel a droit à une période de quatre heures pour voter. Cette mesure vise tous les employeurs qui exercent leurs activités au Québec, même ceux de compétence fédérale.

Infractions prévues par la loi

Un employeur qui refuse d’accorder cette période de quatre heures à un membre de son personnel est passible, pour une première infraction, d’une amende :

  • De 1 000 $ à 10 000 $, s’il est une personne physique (par exemple, un travailleur autonome);
  • De 5 000 $ à 30 000 $, s’il est une personne morale (par exemple, une entreprise).

Un employeur qui accorde le congé, mais qui y associe une diminution de salaire ou une autre sanction est passible des mêmes amendes.

Renonciation

Un employé peut renoncer explicitement à l’application du congé de 4 heures pour voter. En effet, tout électeur peut y renoncer expressément en tout ou en partie. À titre d’exemple, un employé pourrait demander à avoir seulement trois heures consécutives pour aller voter.

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec nous.

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