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Contributions non conformes réclamées aux entités politiques

Depuis le 10 juin 2016, le DGE a le pouvoir de réclamer à une entité politique une contribution ou partie d’une contribution pour laquelle il détient une preuve convaincante qu’elle a été faite contrairement aux lois électorales, sans égard à la date de versement de la contribution.

Auparavant, il n’avait pas la possibilité de réclamer une telle contribution lorsque cinq ans ou plus s’étaient écoulés depuis son versement.

Voici quelques exemples d’une contribution non conforme aux lois électorales :

  • elle n’a pas été versée à même les propres biens du donateur (remboursement ou contrepartie);
  • elle a été versée par une personne qui ne satisfaisait pas aux critères pour être un électeur;
  • elle dépassait la limite annuelle prévue à la loi pour une contribution à une même entité politique.

Dans un souci de transparence envers le public, les lois électorales prévoient de plus que nous rendions publics sur notre site Web, 30 jours après la réception de la réclamation des contributions à une entité politique, divers renseignements liés à ces contributions à compter du 10 juin 2016. Ces renseignements sont contenus dans les tableaux ci-dessous. Le fait que l’entité politique ait procédé au remboursement ou non est également indiqué.

Nom du parti / candidat Date de la réclamation Montant réclamé Montant remboursé Nombre de donateurs Nombre de contributions
Coalition avenir Québec - L'équipe François Legault 08-08-2016 35 450,00 $ 35 450,00 $ 14 14 Détails
Coalition avenir Québec - L'équipe François Legault 18-11-2016 12 500,00 $ 12 500,00 $ 9 9 Détails
Parti libéral du Québec/Quebec Liberal Party 09-11-2016 87 654,00 $ 87 654,00 $ 53 62 Détails
Parti libéral du Québec/Quebec Liberal Party 14-10-2016 551 400,00 $ 551 400,00 $ 193 193 Détails
Parti québécois 09-11-2016 284 950,00 $ 90 000,00 $ 105 116 Détails
Total 971 954,00 $ 777 004,00 $ 374 394

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Dernière mise à jour : 22 décembre 2016