Pour plus de transparence, il y a maintenant des règles

Une loi adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 prévoit que les courses à la direction des partis politiques sont soumises à un encadrement légal. Les candidats doivent ainsi respecter des règles concernant le financement et le contrôle de leurs dépenses de campagne. Ces règles sont maintenant incluses dans la Loi électorale (LE) et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

Le principal objectif de la Loi est de rendre les courses à la chefferie plus transparentes. Tout au long de la campagne, des informations concernant les contributions et les donateurs sont accessibles sur le site Web du Directeur général des élections du Québec. Les dépenses des candidats sont consignées dans des rapports qui sont rendus publics.

Des infractions et des amendes substantielles sont prévues pour les cas où les règles ne sont pas respectées.

Sur la scène provinciale

Dépenses de campagne

Les dépenses de campagne à la direction d'un parti sont celles effectuées pour les fins de cette campagne par le représentant financier d'un candidat et par le représentant officiel du parti.

Les exceptions à la définition de « dépense de campagne » sont les mêmes que pour celles s'appliquant aux dépenses électorales. (art. 404 de la LE)

Autorisation des dépenses

Seuls le représentant financier d'un candidat, ou dans certains cas, le représentant officiel du parti, peuvent autoriser des dépenses de campagne.

Maximum de dépenses?

Il n'y a pas de limite aux dépenses de campagne, comme c'est le cas pour les dépenses électorales. Le parti pourrait toutefois déterminer un montant maximum de dépenses à ne pas dépasser par les candidats.

Remboursement des dépenses?

Il n'y a pas de remboursement partiel de dépenses de campagne par le DGE, comme c'est le cas présentement pour les dépenses électorales.

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