Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale : deux plaidoyers de culpabilité

Le 19 février 2026, M. François Landry a plaidé coupable d’avoir :

• versé une contribution de 50 $ au Parti conservateur du Québec alors qu’il n’était pas un électeur. La Loi électorale prévoit que seuls les électeurs et les électrices peuvent faire des contributions politiques. L’amende pour cette infraction commise en novembre 2020 est de 5 000 $;
• agi comme représentant financier de M. Éric Duhaime, candidat à la chefferie du Parti conservateur du Québec, alors qu’il n’était pas un électeur. La Loi électorale prévoit que seuls les électeurs et les électrices peuvent occuper une telle fonction. L’amende pour cette infraction commise en 2020 est de 500 $. 

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : six plaidoyers de culpabilité

Le 9 mars 2026, M. Antonio Aversano a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales et son rapport financier au directeur général de la commission scolaire English-Montréal, alors qu’il s’était présenté comme candidat lors des élections scolaires du 3 novembre 2024. L’amende pour cette infraction commise à Montréal en février 2025 est de 750 $.

Le 7 janvier 2026, M^me Marie-Josée Mathieu a plaidé coupable de s’être livrée à une activité de nature partisane dans le cadre d’une procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter, alors qu’elle exerçait la fonction de responsable du registre. Une procédure d’enregistrement vise à déterminer si un référendum consultatif doit être tenu; c’est le cas si un nombre minimal d’électrices et d’électeurs en fait la demande. À l’endroit où le registre est accessible, personne ne peut utiliser un signe manifestant son appui ou son opposition à la tenue du scrutin référendaire, fournir une réponse affirmative ou négative à la question qui serait posée lors du scrutin, ni faire quelque autre forme de publicité ayant le même effet. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Joseph-de-Beauce est de 500 $.

Le 11 décembre 2025, M. Michel Poirier a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier de 2021 du parti Mouvement oser Saint-Philippe – Équipe Alexandre Poirier, dont il était le représentant officiel. Il devait transmettre ce rapport à la trésorerie municipale au plus tard le 1^er avril 2022. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Philippe en avril 2022 est de 1 300 $.

Le 11 décembre 2025, M. Alexandre Poirier a plaidé coupable d’avoir permis qu’une dépense électorale soit faite ou acquittée d’une façon non autorisée par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités lors des élections municipales du 7 novembre 2021, alors qu’il était candidat et chef du parti Mouvement oser Saint-Philippe – Équipe Alexandre Poirier. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Philippe en octobre 2021 est de 5 000 $. 

Le 5 décembre 2025, le parti Action Montréal – Équipe Gilbert Thibodeau a plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour avoir omis de s’assurer que ses affiches électorales n’entravaient pas la circulation automobile ou piétonnière, n’obstruaient pas visuellement la signalisation routière et ne compromettaient pas la sécurité routière ni la sécurité publique à l’occasion des élections municipales du 2 novembre 2025. L’amende pour chacune de ces infractions commises à Montréal en octobre 2025 étant de 300 $, son amende totale est de 600 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent. 

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyennes, des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en utilisant notre formulaire de plainte en ligne. L’information reçue est traitée en toute confidentialité.