Dépenses préélectorales provinciales
En résumé
Les partis politiques peuvent effectuer des dépenses préélectorales au cours des mois précédant les élections générales provinciales. Ils doivent rendre compte de ces dépenses en produisant un rapport.
Dans cette section
Définition
Pendant la période préélectorale, les dépenses des partis politiques relativement à la production et à la diffusion de publicité, à la réalisation de sondages ainsi qu’à la catégorisation et au ciblage des électeurs sont des dépenses préélectorales si elles ont un effet partisan.
Une intervention a un effet partisan si :
- elle favorise ou défavorise, directement ou indirectement, l’élection d’une candidate, d’un candidat ou des candidats d’un parti;
- elle diffuse ou combat le programme ou la politique d’un candidat ou d’un parti;
- elle approuve ou désapprouve des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti;
- elle approuve ou désapprouve des actes accomplis ou proposés par un parti, par un candidat ou par leurs partisans.
Période préélectorale
La période préélectorale des partis politiques débute le 1er juillet de l’année des élections générales. Elle se termine le jour de la prise du décret ordonnant la tenue de ces élections.
Si les travaux de l’Assemblée nationale ne sont pas terminés au moment où la période préélectorale devrait commencer, elle commence le jour suivant la fin des travaux parlementaires.
Reddition de comptes
Les partis politiques doivent produire un rapport de leurs dépenses électorales dans les 150 jours qui suivent les élections générales. Ces rapports sont diffusés sur la page Rapports de dépenses préélectorales des partis politiques tels que les partis les ont produits.