La Loi visant à renforcer l’intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d’un parti politique et des courses d’investiture a été sanctionnée le 12 décembre 2025.
Ce projet de loi modifie la Loi électorale et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Elle y ajoute une infraction visant à sanctionner toute influence indue sur le vote d’une personne dans le cadre d’une campagne à la direction d’un parti politique ou d’une procédure visant à désigner la candidate ou le candidat d’un parti politique.
Avant 2011, la Loi électorale et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités n’encadraient pas les campagnes à la direction, qui relevaient entièrement de la régie interne des partis. En 2011, le législateur a introduit des règles concernant uniquement le financement politique; les règles relatives au scrutin relevaient toujours de la régie interne des partis. Les nouvelles dispositions introduites cette année prévoient une nouvelle infraction en matière de scrutin, lors de ces campagnes, afin d’éviter toute tentative visant à influencer le vote par un don, un prêt, une charge, un emploi, un autre avantage ou des menaces.
