Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 10 octobre 2023

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi électorale : cinq plaidoyers de culpabilité

Le 20 janvier 2023, M. Michel Leclerc a plaidé coupable à trois infractions constituant des manœuvres électorales frauduleuses. Le juge a imposé, le 13 juin 2023, les amendes suivantes pour chacune des trois infractions :

• Le ou vers le 9 mai 2019, M. Leclerc a aidé M^me Manon Girard, représentante officielle du Parti libre, à remettre un faux rapport financier ou une fausse déclaration. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Sauveur est de 7 500 $.
• Le ou vers le 15 juin 2020, il a aidé M^me Girard à remettre un faux rapport financier ou une fausse déclaration. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Sauveur est de 12 500 $.
• Le ou vers le 8 octobre 2020, il a fabriqué un faux reçu ou une fausse pièce justificative relative à une contribution au nom de M^me Jennifer Bergeron au bénéfice du Parti libre. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Sauveur est de 5 000 $.

Les personnes reconnues coupables d’une manœuvre électorale frauduleuse perdent notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et de poser leur candidature à une élection pendant cinq ans.

Le 4 mai 2023, M. Yvon Maheux a plaidé coupable d’avoir versé, le ou vers le 23 novembre 2016, une contribution au parti Coalition avenir Québec faisant en sorte qu’il dépassait la limite annuelle permise de 100 $. L’amende pour cette infraction commise à Québec est de 5 000 $ et constitue une manœuvre électorale frauduleuse. Toutefois, suivant un jugement rendu par la Cour supérieure le 31 janvier 2023, la perte du droit de vote dans le cadre d’une élection provinciale ne s’appliquera pas à l’infraction commise par M. Maheux.

Le 25 septembre 2023, M. Guy F. Therrien a plaidé coupable d’avoir fait afficher une publicité ayant trait à l’élection, sur un espace loué à cette fin, pendant la période d’interdiction de sept jours suivant la prise du décret ordonnant la tenue des élections générales du 7 avril 2014. Il a ainsi fait sponsoriser, par la Coalition avenir Québec, une publication relative au cadre financier de ce parti sur le réseau social Facebook. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 5 000 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : neuf plaidoyers de culpabilité et neuf condamnations

Les personnes suivantes, qui se sont présentées comme candidates ou candidats indépendants lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021 et qui étaient leur propre agent officiel et représentant officiel, ont plaidé coupables ou ont été déclarées coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, leur rapport de dépenses électorales et leur rapport financier. Elles devaient remettre ces rapports à la trésorerie de leur municipalité au plus tard le 7 février 2022. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 13 juillet 2023, M. Ladislas K. Bushri a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Val-des-Monts est de 750 $.
• Le 18 septembre 2023, M. Mike Blackburn a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Alma est de 750 $.
• Le 18 septembre 2023, M. Benoît Priest a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Beauharnois est de 750 $.
• Le 18 septembre 2023, M^me Myriam Palardy a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Contrecœur est de 1 000 $.
• Le 18 septembre 2023, M. Antoine Laurin a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Brownsburg-Chatham est de 1 000 $.
• Le 18 septembre 2023, M. Francis Couture a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Granby est de 750 $.
• Le 18 septembre 2023, M^me Line Martineau a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Pontiac est de 750 $.
• Le 18 septembre 2023, M^me Annie Purtell a été déclarée coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Lac-Mégantic est de 750 $.
• Le 18 septembre 2023, M. Heinrich Steiner a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Pontiac est de 750 $.
• Le 10 octobre 2023, M. Alexandre Bouchard a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Gatineau est de 700 $.
• Le 10 octobre 2023, M^me Monica Blaylock a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre ses rapports avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à La Pêche est de 750 $.

Le 2 octobre 2023, M. Jean-Pierre Dolembreux a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, la liste des personnes lui ayant fait un don alors qu’il se présentait comme candidat indépendant lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021 dans la municipalité de Saint-Vianney. Il devait remettre cette liste à la trésorerie de la municipalité au plus tard le 7 février 2022. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Vianney est de 750 $.

Les personnes suivantes ont été déclarées coupables ou ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, leur rapport financier de fermeture à la suite du retrait de leur autorisation à titre de candidat indépendant, survenu le 2 octobre 2021. Elles devaient remettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard 60 jours après le retrait de leur autorisation.

• Le 8 juin 2023, M. Mario Duval a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport financier de fermeture. L’amende pour cette infraction commise à La Tuque est de 500 $.
• Le 18 septembre 2023, M. Khaled Awad a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport financier de fermeture. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Lambert est de 500 $.

Les personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier d’un parti dont elles étaient la représentante officielle ou le représentant officiel pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2021. Elles devaient remettre leur rapport financier à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 1^er avril 2022. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 9 juin 2023, M^me Corinne Marcelle Boutterin a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier du parti Unissons Saguenay avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saguenay est de 1 500 $.
• Le 21 juin 2023, M. Daniel Durocher a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier du parti Alliance Saint-Lazare avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Saint-Lazare est de 1 500$.
• Le 28 juin 2023, M. André Loiselle a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier du parti Nouvelle option – Équipe Paulus avant l’échéance. L’amende pour cette infraction commise à Sainte-Marthe-sur-le-Lac est de 1 000$.

Le 20 septembre 2023, M. Gus Palkovi a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre à la trésorerie de la municipalité, avant l’échéance prévue, le rapport de dépenses électorales du parti autorisé Équipe CDN – NDG / Team CDN – NDG, dont il était le représentant officiel et l’agent officiel lors des élections générales municipales du 7 novembre 2021. Ce rapport devait être transmis au plus tard le 7 février 2022. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 700 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyennes, des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en utilisant notre formulaire de plainte en ligne. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.