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Bilan des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales au 11 avril 2022

29 avril 2022

Catégories : Enquêtes et poursuites, Municipal, Provincial

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues au cours des derniers mois par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : trois plaidoyers de culpabilité et trois condamnations

Le 12 octobre 2021, Mme Cynthia Nichols a été déclarée coupable d’avoir demandé à être inscrite sur la liste électorale en sachant qu’elle n’avait pas le droit de l’être. L’amende pour cette infraction commise à Montréal-Ouest est de 500 $.

Le 25 janvier 2022, M. William Hernan Morales Hortua a été déclaré coupable d’avoir aidé une personne à verser une contribution autrement qu’à même ses propres biens. L’amende pour cette infraction commise à Drummondville est de 5 000 $.

Le 2 février 2022, Mme Nathalie Ramonda a plaidé coupable d’avoir transmis au moins un reçu contenant une mention ou un renseignement faux dans le cadre de ses fonctions de représentante officielle. L’amende pour cette infraction commise à Sherbrooke est de 5 000 $.

Ces trois infractions constituent des manœuvres électorales frauduleuses. Une personne déclarée coupable d’une telle manœuvre perd notamment le droit de se livrer à un travail de nature partisane, de voter et d’être candidate à une élection pour une période de cinq ans.

Le 18 mai 2021, Mme Sandra Bolduc a été déclarée coupable d’avoir fait de la publicité partisane sur les lieux d’un bureau de vote lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017. L’amende pour cette infraction commise à Chambly est de 300 $.

Le 9 novembre 2021, M. Marc André Le Gris a plaidé coupable d’avoir posé sa candidature à un poste de membre du conseil de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017, en sachant qu’il n’était pas éligible. L’amende pour cette infraction commise à Grenville-sur-la-Rouge est de 500 $.

Le 9 novembre 2021, M. François Gauvreau a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier additionnel de M. Jacques Perrier, candidat indépendant lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017, alors qu’il était son représentant officiel. L’amende pour cette infraction commise à Gatineau est de 200 $.

Infractions à la Loi électorale : deux plaidoyers de culpabilité et une condamnation

Le 12 octobre 2021, Mme Cynthia Nichols a été déclarée coupable d’avoir posé sa candidature en sachant qu’elle était inéligible lors des élections générales provinciales du 1er octobre 2018. L’amende pour cette infraction commise à Montréal-Ouest est de 500 $.

Le 25 janvier 2022, M. Alexandre Dagenais a plaidé coupable d’avoir omis de produire, de la manière prescrite et dans le délai fixé, les renseignements et les documents exigés par une demande péremptoire. L’amende pour cette infraction commise à La Prairie est de 1 000 $. Il a également plaidé coupable d’avoir omis de transmettre, avant l’échéance, le rapport financier du Nouveau Parti démocratique du Québec, dont il était le représentant officiel, pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2020. Il devait remettre ce rapport au directeur général des élections au plus tard le 30 avril 2021. L’amende pour cette infraction commise à La Prairie est de 1 500 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.

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