Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, qui se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité ou par une condamnation au cours des derniers mois.
En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.
Infraction à la Loi électorale : un plaidoyer de culpabilité
Le 27 février 2025, M. Étienne Boulrice a plaidé coupable d’avoir aidé une électrice à verser une contribution qui n’était pas véritablement tirée de son compte de banque. Cette contribution était destinée à la Coalition Avenir Québec – L’équipe François Legault. L’amende pour cette infraction commise à Gatineau a été fixée à 5 000 $.
Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : cinq plaidoyers de culpabilité et une condamnation
Le 31 janvier 2025, M. Mario Tiscione a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales et son rapport financier à la trésorerie de Brownsburg-Chatham au plus tard le 7 février 2022 alors qu’il s’est présenté à titre de candidat indépendant lors des élections municipales du 7 novembre 2021 et qu’il était son propre représentant officiel et agent officiel. L’amende pour cette infraction commise à Brownsburg-Chatham est de 750 $.
Le 27 février 2025, M. Julien Meunier a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport financier additionnel à la trésorerie de La Pêche au plus tard le 3 avril 2023 alors qu’il s’est présenté à titre de candidat indépendant aux élections municipales du 7 novembre 2021 et qu’il était son propre représentant officiel. Dans les municipalités de 5 000 habitants et plus, les candidates et candidats qui sont autorisés et qui n’ont pas acquitté toutes leurs dettes doivent produire un rapport additionnel au plus tard le 1er avril de l’année suivante. L’amende pour cette infraction commise à La Pêche est de 750 $.
Le 12 mars 2025, M. Kevin Tracey a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre le rapport financier du parti Équipe Action Dorval Action Team, dont il était le représentant officiel, à la trésorerie de Dorval au plus tard le 3 avril 2023. L’amende pour cette infraction commise à Dorval est de 550 $.
Le 25 mars 2025, M. Sylvain Lessard a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport de dépenses électorales et son rapport financier à la trésorerie de Dolbeau-Mistassini au plus tard le 18 décembre 2023 alors qu’il s’est présenté à titre de candidat indépendant lors de l’élection partielle du 17 septembre 2023 et qu’il était son propre représentant officiel et agent officiel. L’amende pour cette infraction commise à Dolbeau-Mistassini est de 750 $.
Le 5 mai 2025, M. Frédérick Castonguay a plaidé coupable d’avoir transmis un rapport incomplet ou contenant des mentions ou des renseignements faux alors qu’il s’est présenté à titre de candidat indépendant aux élections municipales du 7 novembre 2021 et qu’il était son propre représentant officiel et agent officiel. L’amende pour cette infraction commise à Gatineau est de 5 000 $. Cette infraction constitue une manœuvre électorale frauduleuse qui entraîne la perte des droits électoraux, dont le droit de vote, le droit de faire du travail partisan et le droit de présenter sa candidature à une élection pendant cinq ans.
Le 5 mai 2025, Mme Katerine Castonguay a plaidé coupable d’avoir sollicité une contribution de 50 $ sans être désignée par écrit à cette fin. L’amende pour cette infraction commise à Gatineau est de 500 $.
Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections
Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête en cas de présumées infractions aux lois électorales en matière de scrutin et de financement politique. Il entreprend ses enquêtes de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte. Il recourt à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.
Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyennes, des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en utilisant notre formulaire de plainte en ligne. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.
