Bilan trimestriel des poursuites du directeur général des élections au regard des lois électorales : des amendes totalisant 27 450 $, douze plaidoyers de culpabilité et cinq condamnations

Élections Québec rend public un bilan des poursuites pénales intentées par son dirigeant, le directeur général des élections, et qui se sont récemment conclues par un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation. La sanction qui découle d’une infraction à ces lois est celle qui était en vigueur au moment de la perpétration des faits.

En tant que poursuivant public, le directeur général des élections veille au respect des lois électorales provinciale, municipale et scolaire.

« Nous agissons pour que les règles qui encadrent les opérations électorales et le financement politique soient connues, comprises et appliquées. Au-delà de nos activités de contrôle que sont les vérifications, les enquêtes et les poursuites, nous offrons aussi des formations et du soutien aux différents acteurs afin de les aider à respecter les lois électorales », a indiqué M. Pierre Reid, le directeur général des élections.

Infractions à la Loi électorale provinciale : deux condamnations et un plaidoyer de culpabilité

Le 31 mai 2018, M. Christian Girard a été déclaré coupable d’avoir déclaré faussement qu’au moins une signature d’appui à la déclaration de candidature de M^me Denise Trudel, candidate de la Coalition Avenir Québec dans la circonscription de Charlesbourg, a été apposée en sa présence. L’infraction a été commise à Québec lors des élections générales provinciales du 7 avril 2014, alors que M. Girard était désigné pour recueillir des signatures d’appui à la candidature de M^me Trudel. Il faut savoir que la Loi électorale prévoit que la personne qui recueille des signatures d’appui déclare sous serment, devant le directeur du scrutin, qu’elle connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature, que ces personnes ont apposé leur signature en sa présence et qu’à sa connaissance, elles sont électrices de la circonscription. M. Girard a été condamné à une amende de 2 500 $ pour cette infraction.

Le 18 avril 2018, M. Robert Cutler a plaidé coupable d’avoir sciemment porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la liberté de vote du personnel de la compagnie Delmar international inc. La Loi électorale prévoit que personne ne peut sciemment violer ou tenter de violer le secret du vote, porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la liberté de vote, empêcher ou tenter d’empêcher une opération relative au vote, changer ou tenter de changer les résultats de l’élection. L’amende pour cette infraction commise à Montréal en avril 2014 est de 5 000 $.

Le 10 avril 2018, M. Jean-Philippe Ruel a été déclaré coupable d’avoir demandé, lors des élections générales provinciales du 4 septembre 2012, à être inscrit sur la liste électorale d’une section de vote en sachant qu’il n’avait pas le droit d’y être inscrit. L’amende pour cette infraction commise à Montréal est de 5 000 $.

Infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : trois condamnations et onze plaidoyers de culpabilité

Le 30 août 2018, M. Simon Laroche a été déclaré coupable d’avoir versé une contribution de 200 $ au parti Équipe Labeaume alors qu’il n’était pas un électeur de la ville de Québec. En effet, un électeur peut uniquement verser une contribution à un parti politique ou à un candidat indépendant de sa municipalité. L’amende pour cette infraction commise en septembre 2011 à Lac-Beauport est de 5 000 $.

Les personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre leur rapport de dépenses électorales alors qu’elles se sont présentées comme candidates ou candidats indépendants lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017 et qu’elles étaient leur propre agent officiel. Elles devaient remettre leur rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité au plus tard le 5 février 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 17 août 2018, M. Bernard Saint-Jacques a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport au trésorier de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield. Son amende est de 500 $.
• Le 10 août 2018, M. Louis-Clément Tremblay a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport au trésorier de la Ville de Saguenay. Son amende est de 500 $.
• Le 8 août 2018, M. Lucien Parizeau a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport au trésorier de la Ville de Saint-Constant. Son amende est de 350 $.
• Le 3 août 2018, M. Edmond Hétu a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport au trésorier de la Ville de Chelsea. Son amende est de 200 $.
• Le 2 août 2018, M. Martin Lévesque a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport au trésorier de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield. Son amende est de 500 $.
• Le 1^eraoût 2018, M. Howard Wallace a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport au trésorier de la Ville de Hampstead. Son amende est de 500 $.
• Le 26 juillet 2018, M. Marc Barrette a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport au trésorier de la Ville de Dorval. Son amende est de 500 $.
• Le 13 juillet 2018, M. Victor Hugo Castro a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport au trésorier de la Ville de Saint-Apollinaire. Son amende est de 500 $.
• Le 10 juillet 2018, M^meMonique Dallaire a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre son rapport au trésorier de la Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue. Son amende est de 500 $.

Les personnes suivantes ont plaidé coupables d’avoir omis de transmettre le rapport de dépenses électorales de la candidate ou du candidat indépendant dont elles étaient l’agente officielle lors des élections générales municipales du 5 novembre 2017. Elles devaient remettre leur rapport de dépenses électorales au trésorier de la municipalité au plus tard le 5 février 2018. L’amende est de 50 $ par journée d’infraction.

• Le 7 août 2018, M^meIsabelle Trudeau a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Saint-Philippe le rapport de dépenses électorales de M^me Diane Derome, candidate indépendante. L’amende de M^me Trudeau est de 200 $.
• Le 18 juillet 2018, M^meJohanne Légaré a plaidé coupable d’avoir omis de transmettre au trésorier de la Ville de Gatineau le rapport de dépenses électorales de M. Jocelyn Blondin, candidat indépendant. L’amende de M^me Légaré est de 200 $.

Le 19 juin 2018, M. Réjean Hébert a été déclaré coupable d’avoir versé une contribution de 100 $ au parti Équipe Labeaume alors qu’il n’était pas un électeur de la ville de Québec. En effet, un électeur peut uniquement verser une contribution à un parti politique ou à un candidat indépendant de sa municipalité. L’amende pour cette infraction commise en août 2013 à Québec est de 5 000 $.

Le 29 mai 2018, M. François Provost a été déclaré coupable d’avoir omis de transmettre son rapport financier additionnel alors qu’il s’est présenté comme candidat indépendant lors de l’élection partielle du 1^er mai 2016 et qu’il était son propre agent et représentant officiel. Le rapport devait être transmis au trésorier de la Ville de Sainte-Adèle au plus tard le 1^er avril 2017. Son amende est de 500 $.

Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections

Le directeur général des élections a pour mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutin que de financement politique. C’est de sa propre initiative ou à la réception d’une plainte qu’il entreprend ses enquêtes. Avec l’équipe d’Élections Québec, il a recours à tous les moyens à sa disposition pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.

Si le directeur général des élections demeure à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des personnes travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en composant le numéro de la ligne de dénonciation, le 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.