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Contributions

Voir domaine : provincial, scolaire

Qu'est-ce qu'une contribution?

Par contribution, on entend les dons d'argent à un parti ou à un candidat indépendant, les services qui lui sont rendus et les biens qui lui sont fournis à titre gratuit, à des fins politiques. Est également considéré comme une contribution la somme, le bien ou le service fourni par le candidat lui-même en vue de son élection.

Le donateur doit signer, sur le reçu de contribution, une déclaration selon laquelle sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie et qu'elle ne peut faire l'objet d'un quelconque remboursement. De plus, le nom de l’employeur du donateur est dorénavant exigé sur le reçu de contribution.

Interdiction aux personnes morales

Il est strictement interdit aux personnes morales (compagnies, syndicats, etc.) de faire une contribution.

Lorsqu'une infraction est commise au regard des dispositions relatives aux contributions, des poursuites peuvent être intentées et entraîner des sanctions sévères qui peuvent prendre les formes suivantes :

  • Amendes de 5 000 $ pouvant aller jusqu'à 20 000 $ pour une personne physique et de 10 000 $ à 50 000 $ pour une personne morale;
  • Perte de droits :
    • de siéger et de voter pour des élus;
    • électoraux;
    • de conclure un contrat public.

Contributions de 100 $ ou plus

Les contributions de 100 $ ou plus doivent être faites au moyen d'un chèque, d'un autre ordre de paiement signé par l'électeur, d'une carte de crédit ou d'un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel. Pour une contribution effectuée par carte de crédit ou virement de fonds, l'électeur doit signer un formulaire produit par le représentant officiel.

Reçu de contribution

Le représentant officiel d’une entité politique autorisée doit transmettre au trésorier de sa municipalité les copies qui lui sont destinées et celles du directeur général des élections, et ce, pour tous les reçus remis. Dans le cas d'un parti politique autorisé, ces copies doivent être transmises chaque trimestre, soit en janvier, avril, juillet et octobre.

Pour le candidat indépendant autorisé, elles sont remises avec les rapports financiers correspondants.

Crédit d'impôt

Pour toute contribution, l'électeur reçoit un reçu et sa contribution en argent peut donner lieu à un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt maximal peut atteindre 155 $ (85 % de la première tranche de 50 $ et 75 % de la deuxième tranche de 150 $).

Maximum à ne pas dépasser

Le total des contributions, en argent et en biens et services, ne peut dépasser, au cours d'un même exercice financier (année civile), pour un même électeur, la somme de 300 $ à chacun des partis et à chacun des candidats indépendants autorisés.

Au cours de l’exercice financier d’une élection, un candidat d’un parti autorisé ou un candidat indépendant autorisé peut, en plus de la contribution de 300 $, verser pour son bénéfice ou celui du parti pour lequel il est candidat des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 700 $.

Contributions non conformes

Toute contribution faite contrairement à la LERM devra être remboursée au trésorier de la municipalité, et ce, dès que le fait est connu.

Par ailleurs, le DGEQ rend publiques les contributions non conformes réclamées à un parti politique ou à un candidat indépendant.