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Contributions

Voir domaine : provincial, scolaire

Qu'est-ce qu'une contribution?

Par contribution, on entend les dons d'argent à un parti ou à un candidat indépendant, les services qui lui sont rendus et les biens qui lui sont fournis à titre gratuit, à des fins politiques. Est également considéré comme une contribution la somme, le bien ou le service fourni par le candidat lui-même en vue de son élection.

Le donateur doit signer, sur le reçu de contribution, une déclaration selon laquelle sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie et qu'elle ne peut faire l'objet d'un quelconque remboursement. De plus, le nom de l'employeur du donateur est dorénavant exigé sur le reçu de contribution.

Interdiction aux personnes morales

Il est strictement interdit aux personnes morales (compagnies, syndicats, etc.) de faire une contribution.

Lorsqu'une infraction est commise au regard des dispositions relatives aux contributions, des poursuites peuvent être intentées et entraîner des sanctions sévères qui peuvent prendre les formes suivantes :

  • Amendes de 5 000 $ pouvant aller jusqu'à 20 000 $ pour une personne physique et de 10 000 $ à 50 000 $ pour une personne morale;
  • Perte de droits :
    • de siéger et de voter pour des élus;
    • électoraux;
    • de conclure un contrat public.

Contribution maximale

Le total des contributions, en argent et en biens et services, ne peut dépasser, au cours d'une même année civile et pour un même électeur, la somme de 100 $ à chacun des partis et à chacun des candidats indépendants autorisés.

Au cours d'une année civile où se tient une élection générale ou à compter de la vacance d'un poste jusqu'au jour du scrutin dans le cas d'une élection partielle, l'électeur peut verser 100 $ additionnels à chaque candidat indépendant autorisé ou parti politique.

En plus des montants mentionnés précédemment, une personne candidate peut verser pour son propre bénéfice ou celui du parti pour lequel elle est candidate des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 800 $ (donc un maximum de 1 000 $ pour l'année d'élection). Elle peut le faire à compter de l'acceptation de sa déclaration de candidature jusqu'au 31 décembre de l'année de l'élection.

Contributions de plus de 50 $

Les contributions de plus de 50 $ doivent être faites au moyen d'un chèque ou d'une carte de crédit. Pour une contribution effectuée par carte de crédit, l'électeur doit signer un formulaire produit par le représentant officiel.

Reçu de contribution

Pour toute contribution, peu importe le montant, un reçu doit être remis à l'électeur. Ce dernier doit par ailleurs signer une déclaration selon laquelle sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie et qu'elle n'a pas fait ni ne fera l'objet d'un quelconque remboursement.

Crédit d'impôt

Pour toute contribution, l'électeur reçoit un reçu et sa contribution en argent peut donner lieu à un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt maximal peut atteindre 155 $ (85 % de la première tranche de 50 $ et 75 % de la deuxième tranche de 150 $).

Toutefois, une contribution faite par une personne candidate pour son propre bénéfice ou celui du parti pour lequel elle est candidate n'est pas admissible à ce crédit.

Contributions non conformes

Toute contribution faite contrairement à la loi devra être remboursée au trésorier de la municipalité, et ce, dès que le fait est connu.

Nous pouvons également réclamer aux partis politiques et aux candidats indépendants autorisés toute contribution pour laquelle nous détenons une preuve convaincante qu'elle est non conforme. Ces contributions non conformes que nous réclamons à un parti politique ou à un candidat indépendant sont rendues publiques.