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Comprendre le financement politique

Valeurs, principes et caractéristiques du financement politique

En résumé

Au Québec, le financement politique et le contrôle des dépenses électorales sont soumis aux principes d'équité et de transparence.

Provincial

Dans cette section

Équité

Par souci d’équité, nous permettons à tous les partis et à toutes les personnes candidates d'obtenir des moyens financiers pour s'exprimer. Nous réservons aux électrices et aux électeurs le droit de faire des contributions.

De plus, en limitant les dépenses électorales, nous donnons à tous les candidats une chance égale de se faire élire.

Transparence

Par souci de transparence, nous diffusons les données des rapports financiers et des rapports de dépenses électorales que nous recevons.

Principales règles

Nous résumons ci-dessous les règles sur le financement politique et sur le contrôle des dépenses électorales des partis politiques et des personnes candidates.

  • Ils doivent obtenir une autorisation pour recueillir des contributions, pour effectuer des dépenses ou pour contracter des emprunts;
  • Leurs dépenses électorales sont limitées;
  • Le public peut connaître leurs sources de financement et leurs dépenses par l'entremise des rapports qu’ils produisent;
  • Seuls les électeurs et les électrices ont le droit de faire des contributions.

Ces règles sont formulées dans la Loi électorale.

Municipal

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Municipalités de 5 000 habitants ou plus

Les règles en matière de financement et de contributions politiques s'appliquent uniquement aux municipalités de 5 000 habitants ou plus, qui sont assujetties au chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Équité

Par souci d'équité, nous permettons à tous les partis et à toutes les personnes candidates d'obtenir des moyens financiers pour s'exprimer. Nous réservons aux électrices et aux électeurs le droit de faire des contributions.

De plus, en limitant les dépenses électorales, nous donnons à tous les candidats une chance égale de se faire élire.

Transparence

Par souci de transparence, nous diffusons les données des rapports financiers et des rapports de dépenses électorales que nous recevons.

Principales règles

Nous résumons ci-dessous les règles sur le financement politique et sur le contrôle des dépenses électorales des partis politiques et des personnes candidates.

  • Ils doivent obtenir une autorisation pour recueillir des contributions, pour effectuer des dépenses ou pour contracter des emprunts;
  • Leurs dépenses électorales sont limitées;
  • Le public peut connaître leurs sources de financement et leurs dépenses par l'entremise des rapports qu'ils produisent;
  • Seuls les électeurs et les électrices ont le droit de faire des contributions.
  • Ces principes sont formulés dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Résumé des règles à suivre en matière de financement et de dépenses électorales

Municipalités de moins de 5 000 habitants

Dons

D’après le chapitre XIV de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, tous les biens et services payés par une personne candidate en vue de favoriser son élection sont considérés comme des dons. De plus, les sommes versées par d’autres personnes pour favoriser son élection sont aussi considérées comme des dons. Une liste des personnes qui ont fait un don de plus de 50 $ ou plusieurs dons totalisant ou dépassant ce montant doit être déposée dans les 90 jours suivant le scrutin.

Personnes morales

Il est strictement interdit aux personnes morales (compagnies, sociétés, syndicats, etc.) de verser un don en argent à une personne candidate (art. 513.1.1).

Une infraction aux dispositions relatives aux dons peut entraîner des poursuites et des sanctions sévères :

  • Une amende de 5 000 $ à 20 000 $ pour une personne physique qui commet une première infraction;
  • Une amende de 10 000 $ à 50 000 $ pour une personne morale qui commet une première infraction;
  • La perte :
    • des droits de siéger au conseil municipal et de voter, pour une personne élue;
    • de la possibilité d'exercer ses droits électoraux;
    • des droits de conclure un contrat public.

Dons de plus de 50 $

Tout don d’une somme de plus de 50 $ versé par une personne physique doit être :

  • Fait au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par la personne qui fait le don;
  • Tiré sur son compte bancaire personnel, dans un établissement financier ayant un bureau au Québec;
  • Payable à l’ordre de la personne candidate.

La personne candidate faisant partie d’une équipe reconnue par une présidente ou un président d’élection demeure indépendante et doit garder le plein contrôle sur les revenus et dépenses de sa campagne. Elle doit les inscrire sur son formulaire Liste des donateurs et rapport de dépenses. Aucun don ne peut être fait au nom d’une équipe reconnue : la donatrice ou le donateur doit préciser en faveur de quel candidat ou candidate il verse son don.

Montant maximum

Le montant total des dons qu’une personne physique effectue à chaque personne candidate ne peut pas dépasser la somme de 200 $. Une personne candidate peut toutefois verser des sommes supplémentaires, dont le total ne dépasse pas 800 $, pour son propre bénéfice. Elle peut donc se verser jusqu’à 1 000 $ de dons (art. 513.1.1).

Crédit d'impôt

Quelle que soit la valeur du don effectué par une personne physique, aucun reçu de contribution ne lui sera remis. Elle n’aura donc droit à aucun crédit d’impôt.

Divulgation de certaines contributions électorales et rapport de dépenses

Toute personne qui a posé sa candidature lors d’une élection à un poste de membre du conseil d’une municipalité de moins de 5 000 habitants doit transmettre deux documents à la trésorière ou au trésorier de sa municipalité, au plus tard 90 jours après le scrutin (art. 513.1) :

  • La liste des personnes physiques qui lui ont fait un ou plusieurs dons en argent totalisant plus de 50 $;
  • Un rapport de toutes les dépenses ayant trait à son élection, selon la forme prescrite par le directeur général des élections.

Après le délai de 90 jours, la trésorière ou le trésorier doit déposer la déclaration de la personne candidate ou sa liste des donateurs et son rapport de dépenses à la prochaine séance ordinaire du conseil municipal. Il transmet ensuite le formulaire DGE-1038 à Élections Québec, au plus tard 120 jours après la date fixée pour le scrutin (art. 513.2).

Ce rapport doit être produit en respectant le modèle Liste des donateurs et rapport de dépenses : Municipalités de moins de 5 000 habitants (PDF – DGE-1038-VF).

Les personnes candidates peuvent consulter les documents ci-dessous pour remplir leur rapport.

Renseignements supplémentaires

La personne candidate peut communiquer avec la trésorière, le trésorier ou encore avec la présidente ou le président d'élection de sa municipalité pour obtenir plus de renseignements.

Scolaire

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Équité

Par souci d'équité, nous permettons à tous les partis et à toutes les personnes candidates d'obtenir des moyens financiers pour s'exprimer. Nous réservons aux électrices et aux électeurs le droit de faire des contributions.

De plus, en limitant les dépenses électorales, nous donnons à tous les candidats une chance égale de se faire élire.

Transparence

Par souci de transparence, nous diffusons les données des rapports financiers et des rapports de dépenses électorales que nous recevons.

Principales règles

Nous résumons ci-dessous les règles sur le financement politique et sur le contrôle des dépenses électorales des partis politiques et des personnes candidates.

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