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Financement, dépenses et contributions

Contributions non conformes réclamées

En résumé

Depuis le 10 juin 2016, le directeur général des élections a le pouvoir de réclamer une contribution ou une partie d’une contribution à une entité politique s’il détient une preuve convaincante que cette contribution a été faite contrairement aux lois électorales, peu importe la date à laquelle elle a été versée.

Auparavant, le directeur général des élections ne pouvait réclamer une telle contribution lorsque cinq ans ou plus s’étaient écoulés depuis son versement.

Provincial

Une contribution n’est pas conforme aux lois électorales si, par exemple :

  • Elle n’a pas été versée à même les biens de la donatrice ou du donateur (remboursement ou contrepartie);
  • Elle a été versée par une personne qui ne satisfaisait pas aux critères pour être une électrice ou un électeur;
  • En versant cette contribution, la personne a dépassé la limite annuelle prévue à la loi pour une même entité politique.

Depuis le 10 juin 2016, les lois électorales prévoient que le directeur général des élections diffuse divers renseignements liés aux contributions réclamées aux partis politiques, sur son site Web, 30 jours après la réception de la réclamation. Ces renseignements figurent dans les tableaux ci-dessous, qui indiquent également si l’entité politique a procédé ou non au remboursement.

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Municipal

Une contribution n’est pas conforme aux lois électorales si, par exemple :

  • Elle n’a pas été versée à même les biens de la donatrice ou du donateur (remboursement ou contrepartie);
  • Elle a été versée par une personne qui ne satisfaisait pas aux critères pour être une électrice ou un électeur;
  • En versant cette contribution, la personne a dépassé la limite annuelle prévue à la loi pour une même entité politique.

Depuis le 10 juin 2016, les lois électorales prévoient que le directeur général des élections diffuse divers renseignements liés aux contributions réclamées aux partis politiques, sur son site Web, 30 jours après la réception de la réclamation. Ces renseignements figurent dans les tableaux ci-dessous, qui indiquent également si l’entité politique a procédé ou non au remboursement.

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Scolaire

Une contribution n’est pas conforme aux lois électorales si, par exemple :

  • Elle n’a pas été versée à même les biens de la donatrice ou du donateur (remboursement ou contrepartie);
  • Elle a été versée par une personne qui ne satisfaisait pas aux critères pour être une électrice ou un électeur;
  • En versant cette contribution, la personne a dépassé la limite annuelle prévue à la loi pour une même entité politique.

Depuis le 10 juin 2016, les lois électorales prévoient que le directeur général des élections diffuse divers renseignements liés aux contributions réclamées aux partis politiques, sur son site Web, 30 jours après la réception de la réclamation. Ces renseignements figurent dans les tableaux ci-dessous, qui indiquent également si l’entité politique a procédé ou non au remboursement.

Aucune contribution non conforme réclamée.

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