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Remboursement des frais de vérification

Voir domaine : provincial

Nomination d'un vérificateur

Le parti dont les recettes recueillies durant l’année excèdent 5 000 $ doit faire vérifier son rapport financier.

Remboursement partiel des frais de vérification

Le trésorier rembourse au parti, sur le fonds général de la municipalité, les frais de vérification du rapport financier annuel jusqu’à concurrence de :

  • 1 000 $ dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants;
  • 1 500 $ dans le cas d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;
  • 3 000 $ dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus.