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Conditions à remplir

Voir domaine : provincial

Pour former un parti politique, différentes conditions doivent être respectées.

Formulaire d'autorisation

Il faut d’abord remplir une demande d’autorisation en y indiquant, entre autres, les renseignements suivants :

  • le nom du parti;
  • l'adresse du domicile du chef du parti et son numéro de téléphone;
  • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'au moins deux dirigeants du parti autres que le chef;
  • l'adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
  • l'adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu'il effectuera et aux emprunts qu'il contractera;
  • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du représentant officiel, de son délégué, de l'agent officiel et de son adjoint;
  • le nom du vérificateur du parti;
  • l'adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant;
  • le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle le parti entend exercer ses activités.

Annexe

La demande d’autorisation d’un parti politique doit également être accompagnée :

  • d’une annexe comprenant les nom, adresse, numéro de la carte de membre et sa date d’expiration ainsi que la signature d'électeurs de la municipalité qui sont favorables à la demande et qui sont membres du parti. Le nombre minimal de signatures est le suivant :
    • 100, dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus;
    • 50, dans le cas d’une municipalité de 50 000 habitants ou plus mais de moins de 100 000 habitants;
    • 25, dans le cas d’une municipalité de 5 000 habitants ou plus mais de moins de 50 000 habitants.

Vérification des renseignements fournis

Les renseignements contenus dans la demande font l’objet d’une vérification de notre part, notamment à l’égard des membres du parti favorables à la demande. Pour ce faire, un formulaire est transmis, par la poste, à chacun des membres inscrits à l’annexe de la demande d’autorisation. Les délais pour autoriser un parti sont tributaires de la diligence des membres à répondre à notre demande de confirmation.

Délai de traitement

Le temps nécessaire pour effectuer cette vérification dépend du nombre de membres requis, qui lui est fonction du nombre d’habitants de la municipalité sur le territoire de laquelle le parti entend exercer ses activités. Le délai de traitement d'une demande d'autorisation d'un parti politique municipal peut varier de quelques semaines (pour une municipalité de moins de 50 000 habitants) à environ deux mois (pour une municipalité de 100 000 habitants ou plus).  L’autorisation pourra donc être accordée lorsque le nombre requis d’électeurs aura confirmé son statut de membre du parti.