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Réservation de nom

Voir domaine : provincial

Réservation d'un nom de parti politique

Avant de présenter une demande d’autorisation, il est possible de réserver un nom de parti politique par écrit. Cette étape n’est pas essentielle à une demande d’autorisation, mais constitue une prérogative dont certains partis se prévalent.

Délai de réservation

Cette demande est valide pour une période n’excédant pas six mois.

Modification possible du nom réservé

Une dénomination réservée peut être modifiée par un parti lors de la demande d’autorisation.

Obligations et recommandations

Le nom du parti politique ne doit pas comporter le mot indépendant et ne doit pas être susceptible d’amener les électeurs à se méprendre sur le parti qu’ils appuient. Ainsi, avant de procéder au choix du nom du parti, il est recommandé de consulter la liste des partis politiques municipaux autorisés et la liste des noms réservés.