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Contributions

Voir domaine : municipal, scolaire

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est un don en argent, un service rendu ou un bien fourni gratuitement par un électeur à même ses propres biens. Une contribution doit être accompagnée d’une fiche de contribution, qui contient notamment une déclaration de l’électeur selon laquelle elle a été faite volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement. Il est interdit aux personnes morales (compagnies, syndicats, etc.) d’effectuer une contribution.

Lorsqu’une infraction est commise au regard des dispositions relatives aux contributions, des poursuites peuvent être intentées et entraîner des sanctions sévères qui peuvent prendre les formes suivantes :

  • Amendes de 5 000 $ pouvant aller jusqu’à 20 000 $ pour une personne physique et de 10 000 $ à 50 000 $ pour une personne morale;
  • Perte de droits :
    • de siéger et de voter pour des élus;
    • électoraux;
    • de conclure un contrat public.

Versement d’une contribution

Toute contribution de plus de 50 $ et celle de 50 $ ou moins faite par chèque, par débit préautorisé (ordre de paiement) ou par carte de crédit destinées à une entité autorisée doivent nous être versées; nous les transmettrons par la suite à l’entité concernée.

Contributions de 50 $ ou moins en argent comptant

Seule une contribution de 50 $ ou moins faite en argent comptant peut être versée au représentant officiel de l’entité autorisée ou aux personnes désignées par écrit par ce dernier à la condition de posséder un certificat de solliciteur.

Qui peut solliciter des contributions?

La sollicitation de contributions ne peut être faite que sous la responsabilité du représentant officiel. Ce dernier peut toutefois désigner par écrit toute personne pour agir à titre de solliciteur.

Fiche de contribution

Toute contribution doit obligatoirement être accompagnée d’une fiche de contribution. Cette fiche contient notamment une déclaration que le donateur doit signer selon laquelle sa contribution a été faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement.

Contributions de plus de 50 $

Les contributions de plus de 50 $ doivent être faites au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur. Le chèque ou l’ordre de paiement doit être fait à l’ordre du Directeur général des élections et indiquer au bénéfice de quelle entité autorisée la contribution est faite. Une contribution peut aussi être faite au moyen d’une carte de crédit.

Une fiche de contribution en ligne est accessible pour toute contribution de plus de 50 $ faite au moyen d'une carte de crédit. Pour accéder à la fiche de contribution >>

Maximum à ne pas dépasser

Le total des contributions qu’un électeur peut effectuer au cours d’une année civile est limité à 100 $ à chacun des partis politiques incluant leurs instances, et à chacun des candidats indépendants et des députés indépendants autorisés.

Lors d'une élection générale ou partielle, l'électeur d'une circonscription où a lieu une élection peut verser des contributions additionnelles pour un total ne dépassant pas 100 $ au bénéfice de chacun des partis, des députés indépendants et des candidats indépendants.

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt auquel un particulier avait droit lorsqu’il versait des contributions aux partis politiques autorisés, aux députés indépendants, aux candidats indépendants et aux candidats à la direction d’un parti politique a été aboli le 1er janvier 2013.

Caractère public d’une contribution

Nous rendons accessibles, sur notre site Internet, le nom de l’électeur, la ville et le code postal de son domicile, le montant total des contributions versées ainsi que le nom du parti autorisé, du député indépendant autorisé ou du candidat indépendant autorisé au bénéfice duquel la contribution ou les contributions ont été versées, au plus tard 30 jours ouvrables après l’encaissement d’une contribution.