Contributions

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est un don en argent, un service rendu ou un bien fourni gratuitement par un électeur à même ses propres biens.  Une contribution doit être accompagnée d’une fiche de contribution laquelle contient notamment une déclaration de l’électeur à l’effet qu’elle a été faite volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement. Il est interdit aux personnes morales (compagnies, syndicats, etc.) d’effectuer une contribution.

Lorsqu’une infraction est commise au regard des dispositions relatives aux contributions, des poursuites peuvent être intentées et entraîner des sanctions sévères qui peuvent prendre les formes suivantes :

• Amendes de 5 000 $ pouvant aller jusqu’à 20 000 $ :
• Pertes de droits :
• de siéger et de voter pour des élus;
• électoraux;
• de conclure un contrat public.

Versement d’une contribution

Toute contribution de 100 $ ou plus, et celle de moins de 100 $ faite par chèque, par débit préautorisé (ordre de paiement) ou par carte de crédit, destinées à une entité autorisée, doivent être versées au Directeur général des élections qui la transmettra par la suite à l’entité concernée.

Contributions de moins de 100 $ en argent comptant

Seule une contribution de moins de 100 $ faite en argent comptant peut être versée au représentant officiel de l’entité autorisée ou aux personnes désignées par écrit par ce dernier à la condition de posséder un certificat de solliciteur.

Qui peut solliciter des contributions?

La sollicitation de contributions ne peut être faite que sous la responsabilité du représentant officiel. Ce dernier peut toutefois désigner par écrit toute personne pour agir à titre de solliciteur.

Fiche de contribution

Toute contribution doit obligatoirement être accompagnée d’une fiche de contribution. Cette fiche contient notamment une déclaration que le donateur doit signer à l’effet que sa contribution a été faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’elle n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement.

Contributions de 100 $ et plus

Les contributions de 100 $ et plus doivent être faites au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur. Le chèque ou l’ordre de paiement doit être fait à l’ordre du Directeur général des élections et indiquer au bénéfice de quelle entité autorisée la contribution est faite. Une contribution peut aussi être faite au moyen d’une carte de crédit.

Une fiche de contribution en ligne est accessible pour toute contribution de 100 $ et plus faite au moyen d'une carte de crédit. Pour accéder à la fiche de contribution >>

Maximum à ne pas dépasser

Le total des contributions qu’un électeur peut effectuer au cours d’une année civile est limité à 1 000 $ à chacun des partis politiques incluant leurs instances, et à chacun des candidats indépendants et des députés indépendants autorisés.

Reçu au donateur

Un reçu officiel sera transmis par le Directeur général des élections à chaque donateur au début de l’année suivant celle où il aura versé une contribution à une entité politique. Le reçu indique l’adresse du domicile de l’électeur, ses nom et prénom de même que le total des contributions versées de même que l’entité politique concernée.

Sous réserve des conditions et règles établies par Revenu Québec, le paiement d’une contribution politique peut donner lieu à un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt maximum peut atteindre 310 $ (85 % de la première tranche de 100 $ et 75 % de la deuxième tranche de 300 $).

Caractère public d’une contribution

Le Directeur général des élections rend accessible, sur son site Internet, le nom de l’électeur, la ville et le code postal de son domicile, le montant total des contributions versées ainsi que le nom du parti autorisé, du député indépendant autorisé ou du candidat indépendant autorisé au bénéfice duquel la contribution ou les contributions ont été versées, au plus tard 30 jours ouvrables après l’encaissement d’une contribution.