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Emprunt et cautionnement

Voir domaine : municipal, scolaire

Emprunt

Seul le représentant officiel d’un parti, d’une instance de parti, d’un candidat ou d’un député indépendant autorisé peut contracter un emprunt. Il ne peut le faire qu’auprès d’un électeur ou d’un établissement financier, au taux d’intérêt courant du marché.

Prêt et caution d’un électeur

Si un prêt d’un électeur est fait à un taux d’intérêt inférieur au taux courant, l’écart entre les deux taux devra être considéré comme une contribution provenant de l’électeur, et un reçu de contribution devra lui être remis.

Tout prêt consenti par un électeur doit par ailleurs être fait au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur.

Seul un électeur peut se porter caution d’un emprunt contracté par un représentant officiel.

Les prêts et cautions consentis par un électeur ne peuvent dépasser un total de 25 000 $. Il n’y a pas de maximum prescrit pour un emprunt fait dans une institution financière reconnue.

Déclaration

L’acte de prêt ou l’acte de cautionnement doit comporter une déclaration de l’électeur selon laquelle le prêt est consenti ou le cautionnement est contracté sur ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu’il n’a fait ni ne fera l’objet d’un quelconque remboursement autrement que ce qui est prévu par la loi.