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Emprunt et cautionnement

Voir domaine : municipal, scolaire

L’emprunt est octroyé au représentant officiel d’un parti, d’une instance de parti, d’un candidat ou d’un député indépendant autorisé.

Acte d'emprunt

Cet emprunt doit être contracté auprès d’un électeur ou d’un établissement financier. De plus, il doit être constaté par écrit sur un acte d’emprunt et consenti au taux d’intérêt courant du marché.

Caution

Enfin, seul un électeur peut se porter caution d’un emprunt contracté par un représentant officiel.