Vous êtes...

Accueil > Provincial > Financement et dépenses électorales > Sources de financement > Prix d'entrée à une activité ou à une manifestation à caractère politique

Prix d'entrée à une activité ou à une manifestation à caractère politique

Voir domaine : municipal, scolaire

Qu'est-ce qu'une activité politique?

Une activité politique est une activité tenue par une entité autorisée qui ne vise pas le financement de cette dernière.

Prix d'entrée

Le prix d'entrée à une activité politique n'est pas une contribution. Un prix d'entrée ne peut excéder le coût réel de l'activité de plus de 5%, jusqu'à concurrence d'une admission par personne. Les sommes qui excèdent de plus de 5% du coût réel d'une activité doivent être remises au DGE dans les 30 jours suivant la demande de celui-ci, qui les versera au ministre des Finances.