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Remboursement des frais de vérification

Voir domaine : municipal

Nomination d'un vérificateur

Dans le cadre de la production de son rapport financier annuel, un parti politique doit nommer un vérificateur parmi les personnes ayant légalement le droit de pratiquer la vérification publique au Québec.

Remboursement partiel des frais de vérification

Pour ce faire, nous remboursons aux partis politiques autorisés la moitié des frais de vérification du rapport financier annuel, jusqu’à concurrence de 15 000 $. Pour avoir droit à ce remboursement, le représentant officiel du parti doit nous en faire la demande.