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Conditions à remplir

Voir domaine : municipal

Pour former un parti politique, différentes conditions doivent être respectées.

Formulaire d'autorisation

Il faut d’abord remplir une demande d’autorisation en y indiquant les renseignements suivants :

  • le nom du parti politique demandé;
  • l'adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
  • les adresses où se trouveront les livres et comptes relatifs aux contributions qui seront versées au parti et aux dépenses qu'il effectuera;
  • les nom, adresse et numéro de téléphone du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
  • les nom, adresse et numéro de téléphone du chef et de deux dirigeants du parti;
  • l'adresse d'au plus deux bureaux permanents du parti, s'il y a lieu.

Annexe et dépôt

La demande d’autorisation d’un parti politique doit également être accompagnée :

  • d’une annexe comprenant les nom, adresse, numéro et date d'expiration de la carte de membre ainsi que la signature d'au moins 100 membres de ce parti possédant la qualité d'électeur et favorables à la demande;
  • d’un dépôt de 500 $; ce montant devient remboursable lors de la production du premier rapport financier ou du rapport financier de fermeture.

Vérification des renseignements fournis

Les renseignements contenus dans la demande font l’objet d’une vérification de notre part, notamment à l’égard des membres du parti favorables à la demande. Pour ce faire, un formulaire est transmis, par la poste, à chacun des membres inscrits à l’annexe de la demande d’autorisation. Les délais pour autoriser un parti sont tributaires de la diligence des membres à répondre à notre demande de confirmation. L’autorisation pourra donc être accordée lorsqu’au moins 100 électeurs nous auront confirmé leur statut de membre du parti.

Transmission des règlements du parti

Dans un délai de six mois suivant l’autorisation, le parti doit nous transmettre un exemplaire de ses règlements dûment adoptés par les membres en assemblée générale.

Particularités à la dénomination du parti

Le nom du parti politique ne doit pas comporter le mot indépendant et ne doit pas être susceptible d’amener les électeurs à se méprendre sur le parti qu’ils appuient. Ainsi, avant de procéder au choix du nom du parti, il est recommandé de consulter la liste des partis politiques provinciaux autorisés et la liste des noms réservés.

Demande d'autorisation des instances

Un parti peut aussi demander une autorisation pour des instances en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Les instances sont des organisations du parti à l’échelle d’une circonscription électorale, d’une région ou du Québec. Les renseignements requis alors sont les suivants :

  • le nom de l'instance;
  • l'adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées à l'instance;
  • les adresses où se trouveront les livres et comptes relatifs aux contributions qui seront versées à l'instance et aux dépenses qu'elle effectuera;
  • les nom, adresse et numéro de téléphone du représentant officiel de l'instance.