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Candidat indépendant

Voir domaine : municipal

Nécessité d'obtenir une autorisation

Le candidat indépendant doit obtenir une autorisation pour solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses électorales ou encore faire des emprunts.

Qui accorde l'autorisation?

Cette autorisation peut être accordée par le Directeur général des élections du Québec à tout électeur qui s'engage à se présenter comme candidat indépendant, à compter de l'expiration d'un délai de trois ans après la réception de la liste des candidats proclamés élus lors des dernières élections générales ou, dans le cas d'une élection partielle, à compter du jour où le poste devient vacant.

L'autorisation peut également être accordée par le directeur du scrutin dans le cas où la demande d'autorisation est faite au cours de la période électorale.

Comment obtenir une autorisation?

Pour effectuer une demande d'autorisation, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet et nous le transmettre ou, en période électorale, le transmettre au directeur du scrutin de votre circonscription.

Informations à fournir

Un candidat indépendant qui désire obtenir une autorisation doit fournir les informations suivantes :

  • son nom, l'adresse de son domicile et son numéro de téléphone;
  • le nom de la circonscription où il est candidat;
  • l'adresse à laquelle doivent être expédiées les communications qui lui sont destinées;
  • l'adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux fonds qu'il obtiendra à titre de candidat, aux dépenses qu'il effectuera et aux emprunts qu'il contractera;
  • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de son représentant officiel.

Le candidat indépendant doit s'assurer de la mise à jour des renseignements le concernant au Registre des entités politiques autorisées du Québec.

Le candidat indépendant et le financement

Le candidat indépendant peut :

  • solliciter ou recueillir des contributions s'il en est expressément autorisé par son représentant officiel;
  • participer financièrement à sa campagne en versant une contribution à son représentant officiel. Celle-ci doit toutefois être faite dans le respect de la limite annuelle (1 000 $ par entité) et le candidat doit remettre à son représentant officiel une copie de la fiche de contribution dûment remplie et signée par lui-même;
  • prêter de l'argent pour sa campagne ou se porter caution pour celle-ci.

Il ne peut :

  • faire des emprunts : seul son représentant officiel peut le faire;
  • effectuer des dépenses électorales : seul son agent officiel peut le faire. Toutefois, il peut effectuer des dépenses dites personnelles;
  • acquitter lui-même une dépense électorale : seul son agent officiel peut le faire.

Rôle du représentant officiel et de l'agent officiel

Le représentant officiel d'un candidat indépendant autorisé est obligatoirement la même personne que l'agent officiel. Chacun de ces deux rôles revêt une importance capitale dans la campagne électorale d'un candidat.

Le rôle du représentant officiel consiste à :

  • solliciter et recueillir les contributions;
  • s'assurer qu'une fiche de contribution est adéquatement remplie pour chaque contribution et qu'elle nous est transmise;
  • s'assurer de la conformité des contributions;
  • encaisser les revenus d'activités recueillis à l'occasion d'activités ou de manifestations à caractère politique;
  • faire des emprunts;
  • payer annuellement les intérêts sur les emprunts;
  • produire le rapport financier et, s'il y a lieu, le rapport financier additionnel.

En tant qu'agent officiel, son rôle consiste à :

  • faire ou autoriser les dépenses électorales;
  • autoriser une agence de publicité à faire ou à commander des dépenses électorales;
  • s'assurer que tout paiement de dépenses électorales est justifié par une facture et qu'il en paie le prix courant;
  • s'assurer que toute publicité comporte son nom et son titre d'agent officiel;
  • s'assurer que la limite des dépenses électorales est respectée;
  • assumer toutes les responsabilités au regard de toutes les dépenses électorales;
  • produire le rapport de dépenses électorales.

Expiration de l'autorisation

L'autorisation accordée à un candidat indépendant qui n'a pas été élu expire au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année de l'élection.

L'autorisation du candidat indépendant qui a été élu expire lorsque ce dernier cesse de siéger à l'Assemblée nationale à titre de député indépendant, à moins qu'il se présente à nouveau comme candidat indépendant.